1227 du Code Civil en raison du manquement grave de M.

Subsidiairement, voir prononcer la résiliation du bail intervenu à [Localité 3] pour défaut de paiement des loyers au visa des articles 1224, 1728, 1741 et 1226 du code civil pour défaut de paiement du

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

1227 du code civil.

de procédure civile, vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, vu l’article 1193 du Code civil, vu l’article 1240 du Code civil, vu également l’article 1794, - condamner le syndicat des copropriétaires

1103, 1226, 1229 et 1231-1 du code civil, - Condamner la SCI [Adresse 1] à leur payer la somme de 36.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2022, - Condamner la SCI [Adresse 1]

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Monsieur

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

et à titre subsidiaire en PRONONCANT la résolution judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article 1224 et 1228 du code civil, En conséquence, CONDAMNER Monsieur [H] [A] à lui remettre le véhicule

L'article 1229 du même code dispose : « La résolution met fin au contrat.

Concernant la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, sur le fondement des articles 1227, 1229, 1741 du code civil et de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, il fait valoir que M.

graves et réitérés de Monsieur [D] [Y] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,

1224, 1227, 1228 et 1728 du Code civil ; - PRONONCER la résiliation du bail commercial verbal portant sur les locaux sis [Adresse 5] [Adresse 6], aux torts exclusifs de la SASU [Q] [X], - ORDONNER

ayant entraîné la déchéance du terme, et à titre subsidiaire en PRONONCANT la résolution judiciaire sur le fondement des dispositions de l’article 1224 et 1228 du code civil, En conséquence, - CONDAMNER

1227 et 1229 du code civil.