€ à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M. et Mme [C] et [P] [M] bien que régulièrement assignés n'ont pas comparu.

Sur l’exécution provisoire : En application de l'article 481-1 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à titre provisoire.

TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L'équité commande d'accorder à [K] [J] la somme de 1800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 800 € à la commune de [Localité 14].

700 du code de procédure civile Le condamner aux dépens.

Sur les demandes accessoires La défenderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

[K] à lui payer la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, -condamner M.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 3 octobre 2024 demandant à la vice-présidente près le

du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 3 octobre 2024 demandant à la vice-présidente près le

du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 3 octobre 2024 demandant à la vice-présidente près le

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Avril 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.