[L] [W] de sa demande reconventionnelle en divorce fondée sur l'article 242 du code civil ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 238 alinéa 3 du code civil, pour altération définitive du lien conjugal

242 du code civil aux torts exclusifs de M.

ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent

465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues, ce dernier encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal

266 et 1240 du code civil ; DÉBOUTE Monsieur [F] [Y] de sa demande indemnitaire ; DÉBOUTE Madame [M] [B] de sa demande de prestation compensatoire ; RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard de

262-1 du code civil,Dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

L'article 266 du code de procédure civile énonce que : " La décision peut aussi fixer une date à laquelle l'expert et les parties se présenteront devant le juge qui l'a rendue ou devant le juge chargé

237 et 238 du Code civil.

Par requête conjointe déposée le 26 février 2026, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

Sur l’usage du nom marital : En application de l’article 264 du code civil, chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint.

265 du Code civil ; Constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ; Fixer la

233 et 234 du code civil ; Ordonne en application des dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit : ******** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [V] [M] et Madame [T] [H] épouse [M] se sont mariés le

aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil ».