233 du code civil.

Conformément à l'article 378 du code de procédure civile, " La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ".

252 du code civil et 1115 du code de procédure civile, prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil,fixer la date des effets du divorce au 1er mai 2022, les époux résidant séparément

[E] [N], ordonnée en référé les 19 juin et 24 août 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile,

- Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1154 du Code Civil.

Sur l’exercice de l’autorité parentale L’article 372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

700 du code de procédure civile.

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

] - [Localité 2] Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Il résulte de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le

* * * MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 472 du code de procédure civile, selon lequel “si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L.376-1 du Code de la sécurité sociale.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal

[J] [H], ordonnée en référé le 24 août 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal

Aux termes de l’article R861-2 du code de la sécurité sociale les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun de leurs parents en application de l'article 373-2-9 du code civil sont considérés

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

237, 238, 257-2, 262-1, 264, 265, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515 et 1127 du Code de procédure civile, RAPPELLE que le juge français

372 du code civil, les parents doivent : 1. prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, 2