Selon l’article L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement

[Z] [U] ont comparu.

contractuelle de résiliation en ce compris la TVA, indemnité majorée de 10 % soit la somme de 2 519,99 euros, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 19 octobre 2023, * 40 euros au

L. 624-1 du code de commerce.

400 euros pour une durée de 9 ans à compter du 12 novembre 2024.

du 8 avril 2025 sur la somme de 1 868,09 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de la signification d’un courrier pour un montant de 44,73 € et le coût du commandement pour

des lieux ; - 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de la première signification de lettre pour un montnat

Par ailleurs, la pénalité de retard prévue par l'article L. 441-10 du Code de commerce, qui constitue un intérêt moratoire, peut être assortie de la capitalisation prévue par l'article 1154 du code civil

aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Néanmoins, il découle des articles 760 et 763 du Code de procédure civile et de l'article 15 du décret n°86-15 du 6 janvier 1986 que si les tiers payeurs peuvent faire connaître le montant de leur créance

Par ailleurs, selon l'article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

[W] [L] et Mme [Y] [Q] épouse [L] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer

Ce manquement s'est perpétué pendant plus de 6 semaines à compter du commandement de payer du 3 avril 2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi

[M] [B] [F] le 8 avril 2022, à compter de cette date, pour cause d’absence de vérification de sa solvabilité d’emprunteur, Dès lors, en application de l’article L.341-8 du code de la consommation, Condamne

suivantes: -8 975,45€ assortie des intérêts calculés au taux du contrat de 1,799% à compter du 1ier août 2023, -1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

des frais exposés et non compris dans les dépens.