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1 222 résultats pour « article L. 620-2 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

662a8721c8a1343b8cd512e1

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 641-3 du code de commerce, d’autant que la créance, qui remonte jusqu’à juillet 2015, n’a jamais été déclarée au passif de la liquidation.

Source officielle

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TJ

Liquidation régime matrim

69d81511cdc6046d47b1303e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; EXPOSE DU LITIGE : M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67f029c002fc178212f7fedf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[D] [M] devant le tribunal judiciaire de Béthune, l'application des dispositions de l'article L. 622-21 du code du commerce conduirait à l'irrecevabilité de l'action de M. et Mme [O], de la société At

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ef0018b848dd6814c67c6b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

225-254 du code commerce, ainsi que des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, de : Juger prescrite l’action de LCDP à l’encontre de Monsieur [S], es qualité de commissaire aux comptes de

Source officielle
TJ

Service des référés

67f80d59cf40727a0043bda5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

1103 du code civil, des articles 834 et 835, alinéa 2, du code de procédure civile et de l'article L. 145-16-2 du code de commerce : " - CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire visée par le

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE EURO EQUIPEMENT HOTELIERc/S.C

68e56b780e2901d10fa4753e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En vertu de l'article L.622-14 2° du code de commerce, lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une

Source officielle
TJ

Redressement Judiciaire

6709783a06866c0645d409c2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Désigne, en tant que de besoin, Maître [I] [W], commissaire de justice commissaire priseur demeurant [Adresse 2] pour réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chb1.6 Etat des Personnes

6a0b8b06cdc6046d47201d4b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

l'indemnité d'occupation Attendu qu'aux termes de l'article 815-9 al 2 du Code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une

Source officielle
TJ

JCP

668593531d2b47a9d8cbc04c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

code de commerce.

Source officielle
TJ

ChCom procédures collect.

69e68820cdc6046d47f0db52

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Juge-Commissaire et Madame Christine FUHRY comme Juge-Commissaire suppléant ; DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de 30 mois à compter de la présente décision ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

TPX SGL SUREND CTX

67856c07aaacbea0fe68206c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes des articles L 620-2, L 631-2 et L 640-2 du code de commerce, relèvent de ces procédures toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur, toute autre personne

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

678172ea6d34da2cbdcda246

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L624-2 et L641-14 du code de commerce.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

660ef066fbb79e8fd3d32ec3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes du 1° du point I de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

660ef068fbb79e8fd3d32f0d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes du 1° du point I de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdddb02ef4af3895b4997

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, conformément à l'article L631-2 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9e3c432ce7d11a70042

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Elles font valoir qu'il est constant qu'en application de l'article L.145-5 du code de commerce dans sa version issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, les parties ne peuvent plus conclure un bail

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

66c781a55d90a4b0a70a29a6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L. 621-40 du code de commerce s’oppose et rend lui-même radicalement irrecevable toutes demandes de condamnation judiciaire, même à titre solidaire, à l’encontre de la société KES et/ou de Me [H], ès

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d58d5cd4a8758fff22

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens sur le fondement de l’article 699 du même code, en ce compris le coût du commandement de payer et les

Source officielle
TJ

Redressement Judiciaire

66a7e963b9f14d1b7763027d

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Désigne, en tant que de besoin, la SCP de BOUVET et Associés commissaires de justice commissaires priseurs demeurant [Adresse 2] pour réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce

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TJ

6ème chambre 1ère section

67f56a3ebbf04ef7857bb0e6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

novembre 2022, Vu les articles L622-13 et L. 622-26 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de : - JUGER que la société BOUYGUES IMMOBILIER est

Source officielle