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Par ses dernières conclusions déposées le 11 septembre 2023, Monsieur [Z] [G] [T] a demandé au juge de l’exécution de : À titre principal : vu les articles 1231-5 et 1231-6 du code civil, - réduire l’indemnité

Aux termes de l'article 1101 du code civil le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Aux termes de l'article 124-2 du code de la construction et de l'habitation, les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution des marchés privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code

Elle demande au tribunal de : Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l’article 1793 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu la norme NFP 03-001 Recevoir l’intervention

des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence et la demande de renvoi devant le tribunal de commerce, Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent  1.

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

L.145-37, L. 145-38 et R.145-20 du code de commerce.

La société LF TP soutient que sur le fondement des articles 1101 et 1103 et 1194 du code civil, le contrat se forme par un accord de volonté et que celui-ci tient lieu de loi pour ceux qui l'ont conclu

Au soutien de ses prétentions, la société ENJOY LIGHTS fait valoir, au visa des articles 1103, 1217 et 1376 du code civil, que Madame [O] [B] a signé une reconnaissance de dette, ferme et non équivoque

de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.111-1, L.112-1, L.112-2, L.113-1, L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.122-2, L.122-3, L.122-4, L.331-1-3 et L.331-1-4 ; vu l’article 6bis de la convention

ASU, au visa des articles 1103, 1231-1 du code civil et L.145-5 du code de commerce, en paiement d'une somme de 4 400 € correspondant au montant du dépôt de garantie, avec les intérêts au taux légal à

-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONDAMNER la SELARL DR.

L’article L. 111-3, 4° du même code dispose que constituent des titres exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris ceux de la procédure de référé, les honoraires de l’Expert et les dépens de l’article A 444-32 du code de

17 du décret du 17 mars 1967 et des articles 1103 et 1104 du code civil, aux fins de voir : - annuler le procès-verbal de l'assemblée générale annuelle de la copropriété du 23 mai 2019, - annuler les

Au visa des articles 9, 114 et 237 du code de procédure civile, ils soutiennent que l’expert judiciaire n’a pas répondu à l’ensemble des points de sa mission, a été défaillant dans ses analyses matérielles