CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 146 résultats pour « article L.330-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb42d33109fd079acaeb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et notamment leurs articles L.123-1, L.122-5, L.331-1-3, L.332-1 et L.324-6, Vu les articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L.410-1 et 420-2 du code de commerce, Vu les articles

Source officielle

Page 16 sur 58

← PrécédentSuivant →
TJ

Service des référés

65b40735753f879640d60a44

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d40ff1d01e3c86f2d489

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668c2e33894f7f4d2e0a8f24

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

C S.A.S. RM FRUITSc/S.C

69d56508cdc6046d47718414

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

S'agissant du loyer et du déplafonnement Conformément aux dispositions de l'article L 145–33 du code de commerce, le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative des locaux déterminée

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf14ee266e89ef1189eca

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3eaf84b0bef080e148

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

S’agissant de l’indemnité d’éviction, il est soutenu, qu’en application de l’article L. 145-15 du code de commerce, il est présumé que l’éviction entraine la perte du fonds de commerce, ce d’autant qu’

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

696551cdcdc6046d47105bcd

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

GELIS ET CONSORTS, société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 331 109 306, dont le siège social est situé [Adresse 6] à PARIS (75003), agissant

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a090da7cb996dcb4d8b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe et, en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9eec432ce7d11a7015c

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juillet 2022, la société DMVM demande au tribunal, au visa des articles L.122-4, L.331-1-2, L.331-1-3, L.335-2, L

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a15f7eccdc6046d4706bc1a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l’article L145-16-2 du code de commerce, si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois

Source officielle
TJ

REFERES

67f8156dcf40727a0043e786

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon l'article L145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Référés

67f825d5cf40727a0044374d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

808 et suivants du code de procédure civile, 1103 du code civil et L.441-10 du code de commerce, aux fins de voir : - condamner, par provision, la SCCV [Localité 3] à lui payer la somme de 14.712 euros

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

68e7a508033cf481c39a3823

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L’article 331 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68a370b0ad24789c3b7fac0a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la recevabilité de l’opposition En application de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d80686cdc6046d47b00701

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles L145-29 et suivants du code de commerce. - REVOQUER l’ordonnance de clôture et renvoyer le dossier à la mise en état.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670ecea11c3411ff345be013

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la demande d’extension des opérations d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout

Source officielle
TJ

8ème Chambre

69ced6c0cdc6046d47e8282a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

-CONDAMNER les époux [V] à verser à la société ABP une somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

67f6d588a9d5adc260624bbd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article 472 de

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b10ddb778926963089

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [T] [J] comme mandataire judiciaire demandent au tribunal de : Vu l’article 325 du code de procédure civile, Vu l’article 803 du code de procédure civile

Source officielle