ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

du code de commerce.

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de ce texte

L.442-1 II du Code de commerce, en ce qu’elles sont manifestement infondées ; 3.

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Selon L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

D441-5 du code de commerce, et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d’exécution et droits de recouvrement et d’encaissement.

aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

DEFENDERESSES La société ENEDIS, anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270.037.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608

ENEDIS, immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 444 608 442 [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Cécile BADENIER de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de DAX Rep/assistant

civile, outre les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A. 444-32 du code de commerce.