R133-6 du code de la sécurité sociale, Condamner [R] [S] à lui régler la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner [R] [S] aux dépens.

Sur les demandes principales Prenant appui sur les dispositions des articles L.133-6, L.133-23, L.133-18, L.133-19, L.133-44, L.133-4 a, L.133-4, e et L.133-4, f du code monétaire et financier, 73 et

• En toutes hypothèses, Vu le contrat d’assurance Vu l’article L112-4 du code des assurances Vu les articles L113-1 et suivants du code des assurances Vu l’article 1170 du code civil - Dire et juger

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

Aux termes de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

Il comporte l'ensemble des mentions légales, telles qu'exigées par les articles L. 221-5 et L. 111-1 du code de la consommation, y compris les références des biens commandés et leurs prix ainsi que le

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Aux termes de l’article L237-2 du code de commerce, la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

ainsi qu'aux entiers dépens y compris les frais de constat dont distraction au profit de Me Roland Lienhardt, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 17.

En vertu de l'article R121-4 du code des procédures civiles d'exécution, les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public, visant tant les règles de compétence d'attribution que de

[W] [A] ne peut être déclarée débitrice de celle de son épouse, visant à cet effet l’article L132-16 du code des assurances.

et b), 9.3, 123 et suivants, 130 et suivants du Règlement sur la marque de l’Union européenne n°2017/1001, des articles L.713-2, L.716-4, L.716-4-10 et L.716-4-11 et suivants du code de la propriété intellectuelle

Ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « constater » ou « donner acte » ou encore « dire et juger » et le tribunal

celles concernant l'aptitude médicale aux divers permis de conduire. " Aux termes de l'article L142-6 du Code de la sécurité sociale : " Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées

* Sur la non-transmission du rapport médical du médecin-conseil en phase pré-contentieuse et ses conséquences Aux termes des articles L 142-4 et R 142-8 du code de la sécurité sociale dans leur version

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

et 1149) du Code Civil, 1240 et 1241 (anciens articles 1382 et 1383 du Code Civil, L.713-1, L.713-2 et L.716-4 du code de la propriété intellectuelle, L.223-22, 621-40 et L.621-41, L.622-21 et suivants