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14 436 résultats pour « article l. 112 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

662bf158e266e89ef118a0c0

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10adc7cdc6046d479be6a5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c7dd062d9f810e8b3e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

’affaire est rétablie à la demande de Madame [I] [E], Monsieur [D] [E] et Monsieur [N] [E], Vu les articles R. 145-24 et suivants du Code de commerce, Vu l’article R. 145-6 du Code de commerce - Recevoir

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa15a029d9e20db0357

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

44 sexies » ; Et l'article 4 du décret n°2004-581 du 21 juin 2004 indique qu' : « - En application des articles L. 99 et L. 152 du livre des procédures fiscales, la direction des services fiscaux du

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631312519f939ca6242b689

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de l’article L160-7 du code de la sécurité sociale, “Sous réserve des conventions internationales et règlements européens et de l'article L. 766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6626ad5b1329eb3db7c2869f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction ou, s'il est applicable, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l'article

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

69cd6c40cdc6046d47c78461

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur le bienfondé de la pénalité Aux termes de l’article L.114-17 du Code de la Sécurité Sociale « I.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196ab0ddb778926962fff

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Suivant leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 mars 2023, les époux [N] demandent au tribunal de : Vu l’article R 631-3 du code de la consommation, Vu les articles L.111-1 et suivants du

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 7

68f92e9cde0ebe408daa3031

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article L 145-34 du code de commerce, « A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6786e683df5b5c7d10cacfc5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 octobre 2023 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, il demande au tribunal, au visa des articles L.113-1 et

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b19a603a69291602fe

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

À l’appui de sa position, il soutient, sur le fondement des articles R. 223-8, R. 223-10 et L. 112-2 5° du code des procédures civiles d’exécution, être bien fondé à poursuivre l’exécution de l’ordonnance

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67856756aaacbea0fe680e48

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En outre, en application des dispositions de l'article L. 145-11 du même code, le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c6dd062d9f810e8ae6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

fixation initiale du loyer du bail expiré, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

670436ec8d5cd4a875952cac

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Elle réplique aux écritures adverses que des notices contenant les informations précontractuelles prévues par les articles L. 111-1 du code de la consommation ont été remises à Mme [U].

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006ae02ef4af38960f9ef

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Lorsque le bien loué est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu par l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, le dossier de diagnostic est

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9c4cdc6046d47102c5d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article L312-44 du code de la consommation dans sa version applicable à l’espèce, prévoit que « sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affecté mentionnés au 11° de

Source officielle
TJ

CALAIS contentieux<10000€

678187e86d34da2cbdcdd975

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L.111-1 et suivants du code de la consommation et vu les articles 1137, 1217, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, Prononcer, soit la nullité, soit la résolution du contrat conclu le 23 mai 2022 avec la

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TJ

Quatrième Chambre

67f811eacf40727a0043d5f9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La MACSF demande au tribunal, au visa de l'article 112-4 du code des assurances, par conclusions du 4 décembre 2023, de : -La mettre hors de cause, ne garantissant par le docteur [I] pour les actes réalisés

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f581ccdc6046d477c1fdb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] et la société HR&S demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L113-1, L122-4, L131-2, L331-1-3, L711-3, L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Constater que la société [D]

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TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c7dd062d9f810e8b42

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

SNC PHARMACIE D’[Localité 11] à payer à la société JPL IMMO la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens - l’exécution provisoire est sollicitée

Source officielle

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