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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
662bf158e266e89ef118a0c0
26 avril 2024
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10adc7cdc6046d479be6a5
18 mai 2026
code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article
JUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b3e
1 avril 2025
’affaire est rétablie à la demande de Madame [I] [E], Monsieur [D] [E] et Monsieur [N] [E], Vu les articles R. 145-24 et suivants du Code de commerce, Vu l’article R. 145-6 du Code de commerce - Recevoir
65b94aa15a029d9e20db0357
19 janvier 2024
44 sexies » ; Et l'article 4 du décret n°2004-581 du 21 juin 2004 indique qu' : « - En application des articles L. 99 et L. 152 du livre des procédures fiscales, la direction des services fiscaux du
Serv. contentieux social
6631312519f939ca6242b689
24 avril 2024
Aux termes de l’article L160-7 du code de la sécurité sociale, “Sous réserve des conventions internationales et règlements européens et de l'article L. 766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France
2ème Chambre civile
6626ad5b1329eb3db7c2869f
22 avril 2024
révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction ou, s'il est applicable, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l'article
PS ctx protection soc 3
69cd6c40cdc6046d47c78461
1 avril 2026
Sur le bienfondé de la pénalité Aux termes de l’article L.114-17 du Code de la Sécurité Sociale « I.
Deuxième Chambre
65a196ab0ddb778926962fff
21 décembre 2023
Suivant leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 mars 2023, les époux [N] demandent au tribunal de : Vu l’article R 631-3 du code de la consommation, Vu les articles L.111-1 et suivants du
Chambre 1 Section 7
68f92e9cde0ebe408daa3031
1 juillet 2025
En application de l'article L 145-34 du code de commerce, « A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors
PREMIERE CHAMBRE
6786e683df5b5c7d10cacfc5
14 janvier 2025
Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 octobre 2023 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, il demande au tribunal, au visa des articles L.113-1 et
Juge de l'Exécution
6696d0b19a603a69291602fe
16 juillet 2024
À l’appui de sa position, il soutient, sur le fondement des articles R. 223-8, R. 223-10 et L. 112-2 5° du code des procédures civiles d’exécution, être bien fondé à poursuivre l’exécution de l’ordonnance
67856756aaacbea0fe680e48
13 janvier 2025
En outre, en application des dispositions de l'article L. 145-11 du même code, le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans
67ec52c6dd062d9f810e8ae6
fixation initiale du loyer du bail expiré, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article
4ème Chambre civile
670436ec8d5cd4a875952cac
7 octobre 2024
Elle réplique aux écritures adverses que des notices contenant les informations précontractuelles prévues par les articles L. 111-1 du code de la consommation ont été remises à Mme [U].
Service de proximité
680006ae02ef4af38960f9ef
2 avril 2025
Lorsque le bien loué est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu par l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, le dossier de diagnostic est
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9c4cdc6046d47102c5d
7 avril 2026
L’article L312-44 du code de la consommation dans sa version applicable à l’espèce, prévoit que « sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affecté mentionnés au 11° de
CALAIS contentieux<10000€
678187e86d34da2cbdcdd975
7 janvier 2025
L.111-1 et suivants du code de la consommation et vu les articles 1137, 1217, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, Prononcer, soit la nullité, soit la résolution du contrat conclu le 23 mai 2022 avec la
Quatrième Chambre
67f811eacf40727a0043d5f9
10 avril 2025
La MACSF demande au tribunal, au visa de l'article 112-4 du code des assurances, par conclusions du 4 décembre 2023, de : -La mettre hors de cause, ne garantissant par le docteur [I] pour les actes réalisés
3ème chambre 1ère section
6a0f581ccdc6046d477c1fdb
21 mai 2026
[Z] et la société HR&S demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L113-1, L122-4, L131-2, L331-1-3, L711-3, L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Constater que la société [D]
67ec52c7dd062d9f810e8b42
SNC PHARMACIE D’[Localité 11] à payer à la société JPL IMMO la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens - l’exécution provisoire est sollicitée
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