JUGEMENT SURENDETTEMENT A l'audience publique du Tribunal judiciaire de VIENNE, tenue le 09 Avril 2026, Sous la présidence de Mme Clarisse LOPEZ, Juge des contentieux et de la protection, assisté

A cette audience, Monsieur [S] [W] a comparu en personne et assisté de son conseil, lequel a également représenté Madame [O] [K] épouse [W], absente.

PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Sous la Présidence de Ulysse PIERANDREI, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Hazebrouck, assistée

de Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier ; Après débats à l'audience publique du 28 novembre 2024, tenue sous la présidence de Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté

En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission et des justificatifs produits aux débats que Mme [V] [G] épouse [L] dispose de ressources mensuelles d’un montant de 1

A cette audience, Madame [T] a comparu assistée de son conseil.

Madame [T] [Q] était présente à l’audience ; elle n’était pas assistée.

[Adresse 4] C/ [X] [X] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Adresse 4] C/ Madame [O] [O] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

[Adresse 6] C/ [P] [C] [D] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

72A S.D.C. [5] C/ [Y] [X] [W] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

JUGEMENT Prononcé le 02 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

siège social est sis [Adresse 3] ayant pour avocat Me Victor CALINAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #155, non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, Vice-présidente, assistée

suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 Avril 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée

[C] [Y] [O] [Adresse 10] [Localité 5] comparant en personne, assisté de monsieur [I] [R] (société [16]) Etablissement public [17] [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 6] non comparante, ni représentée

En l’espèce, il ressort des justificatifs fournis à l’audience par Madame [X] [S] que sa situation est la suivante : Madame [X] [S] perçoit des ressources mensuelles de 1345,02 euros se décomposant ainsi

Il affirme faire l'objet d'un accompagnement par l'Udaf Calvados et qu'une délégation de ressources sera mise en place dans les prochaines semaines. M.

prévu à l’article R.3252-2 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Il ressort des éléments versés aux débats que M [B] [L] s’est vu adresser par la CPAM le cerfa n°11237*03 ‘invalidité – déclaration de situation et de ressources’ et que dans la partie intitulée « vous

La débitrice a produit aux débats son avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022 faisant état de l’absence totale de ressources pour l’année 2022.