Elle considère que le bien doit être évalué par le notaire désigné et sollicite l’attribution du bien si sa valeur ne dépasse pas 300 000 €.

Dès lors, la saisie attribution reposant bien sur un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, Madame [K] [J] épouse [N] échoue à démontrer la nullité du procès-verbal de saisie attribution

[P] [R] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution.

Ils ont en outre souligné que la saisie-attribution avait été pratiquée sur un compte joint, compte sur lequel les retraites d’[Z] [H] étaient versées, laquelle ne s’était pas vue dénoncée la saisie-attribution

pas été couverte par la somme saisie attribuée en vertu de l'effet attributif immédiat de la mesure de saisie-attribution.

Elle expose, au visa des dispositions des articles L 211-3, L 213- 4-1 et L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire que s'agissant d'un bail d'habitation, la compétence d'attribution au juge des contentieux

L’argent qui a été saisi sur son compte via la saisi attribution du 11 décembre 2025 ne lui appartient pas. La situation est donc douloureuse.

Le conseil de Madame [L] sollicite la remise en cause des décisions ayant refusé de faire droit à ses demandes et l’attribution de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

ordonnance portant injonction de payer rendue par le Tribunal de Commerce de Vannes le 17 juillet 2025 et signifiée le 19 août suivant, l’EURL V6K a fait pratiquer le 27 novembre 2025 une saisie attribution

[O] [P] à lui payer certaines sommes, la société LANDSBANKI LUXEMBOURG a fait pratiquer une saisie-attribution sur les créances détenues à l’encontre de son débiteur par les sociétés [P]&CO, SPHINX IMMO

Le délai d'un mois pour agir à l'égard du requérant à la saisie-attribution contestée était alors écoulé.

En l’espèce, [M] [T] a saisi la présente juridiction de sa contestation afférente à la saisie-attribution dans le mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution litigieuse.

Elle ajoute que cette nullité ne peut être régularisée, la saisie attribution emportant transfert des sommes saisies.

[I] [H] sollicite la nullité et la mainlevée de la saisie-attribution.

En conséquence, il conviendra de valider l’acte de saisie-attribution du 25 juillet 2025 dénoncé le 31 juillet 2025.

Monsieur [K] ne fait état d’aucun autre argument susceptible d’aboutir à la mainlevée totale de la saisie-attribution. Cette demande sera par conséquent rejetée.

réalisée antérieurement qui emporte attribution immédiate au profit du créancier des sommes saisies.

Les saisies attribution pratiquées entre les mains des tiers ont été dénoncées à la SARL SITCA ENGINEERING le 18 avril 2024.

formulées aux termes de son acte introductif d'instance et formule des observations orales sur la compétence territoriale de la présente juridiction, soulevée d'office, en soutenant que la clause attributive

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 5 août 2024.