Suivant arrêté du maire de la COMMUNE DE [Localité 8] en date du 1er juin 2018, un permis de construire a été accordé à la S.C.I. [W] portant sur la construction de trois maisons d’habitation. 

Par ordonnance du 25 septembre 2020, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à [N] [W].

: Jugement par mise à disposition au greffe le : 21 Mai 2026 ❖ Copie certifiée conforme délivrée le : À : Me Samuel ADAM Maître Stéphane GIURANNA de la SELARL GIURANNA & ASSOCIES Maître Emmanuel

pour l’améliorer (3e Civ., 5 mai 2004, 01-16.041), exception faite de l’amélioration de la performance énergétique.

[A] dont le siège social est sis 1116 Route de Loupiac - 46700 PUY-L’EVÊQUE représentée par Maître Jean-Manuel SERDAN de la SELARL CABINET JM SERDAN, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE Maître Hélène

Marie-Odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Marie PLASSART, avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [C] [I] Né le 22 Février 1966

Cette mention permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations

Il a fait établir un procès-verbal de constat par commissaire de justice en date du 28 mars 2025.

L’affaire a été réinscrite à l’audience du 18 mars 2026, à laquelle elle a été appelée et retenue et où la décision a été mise en délibéré au 1er avril 2026.

MANCELLES, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND GREFFIER : Judith MABIRE DÉBATS À l’audience publique du 27 février 2026

[J] [K] se sont mariés le 25 février 2023 devant l’officier d’état civil de la mairie de L'Isle-d'Abeau (38) sans contrat préalable.

) requérante à l’encontre de : Mairie de [Localité 31] prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité [Adresse 10] non représentée S.E.M.

, statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, Greffière lors des débats : Donzelica DA GRAÇA DÉBATS : A l’audience publique du 15 Mai

A l'audience du 4 mars 2025, le tribunal a renvoyé le dossier à l'audience de règlement amiable du 29 avril 2025, après avoir pris l'avis des parties, et fixé une nouvelle date des plaidoiries au 6 mai

ERGO FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 18 Juillet 2024 PARTIES DEMANDEURS Monsieur [I] [D] né le 20 Mars 1962 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

En 2015, ils ont alors tenté d’obtenir ce droit par la mairie et ont mis leur maison en location dans l’attente du déblocage de la situation.

Elle expose que le maître d’ouvrage est forclos en ses demandes concernant les réserves non levéess pour l’avoir assignée le 21 juillet 2025.

de la commune où est implanté l'établissement et le maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ; 3° La commission départementale des soins psychiatriques

L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Le 6 mars 2024, le mandataire liquidateur a indiqué que le bail n'était pas continué.