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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF
697b9a16cdc6046d4725669c
9 octobre 2025
parentale à l’égard de leur enfant : [T] [S] né le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 13] (Bouches-du-Rhône) ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont
JAF Cabinet 1
697e222bcdc6046d47695a22
7 janvier 2026
parentale est exercée en commun sur les enfants ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de
67ec59cfdd062d9f810e9c69
1 avril 2025
les enfants ont leur résidence doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’un mois à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code pénal
686594aa72b7e1b6bf1e00fe
2 juillet 2025
avec celui d'entre eux chez qui il ne réside pas habituellement ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à : - l'exercice
RETENTION ADMINISTRATIVE
673fb091cf657bf834ecb3cc
1 octobre 2024
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
67898422428384b762e6b264
6 janvier 2025
Sur la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) : Aux termes de l’article L.142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise la consultation
J.L.D.
695eb35dcdc6046d478ace8d
-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité
4 Ch. Cab 1 (ch famille)
67ed9890da9e15c513200c29
2 avril 2025
parentale sur [T] est exercée conjointement par les deux parents Madame [O] [I] [M] [V] et Monsieur [X] [G] [K] [R] ; RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger
6ème Chambre Cabinet D
6698150fb60c111a421d7b30
17 juillet 2024
parentale exclusivement à Madame [T] [B] à l’égard de leur enfant mineur, [P] [M] né le [Date naissance 7] 2018 au [Localité 25] ; RAPPELLE que le parent qui est titulaire de l'exercice de l'autorité
2ème Ch.. Cabinet 10
667b087b44bb525fe3cfd976
16 avril 2024
[W] [D] ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé
667b087b44bb525fe3cfd983
[R] [D] et Mme [V] [L] épouse [D] ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger
1ère Chambre cab C
668455be8bcff606d9c93fd3
2 juillet 2024
qu’en ce qui concerne leurs biens, le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce, soit le 10 mars 2022; S’AGISSANT DES ENFANTS COMMUNS : Constate que l’autorité
65c527e890e44c41e7b3dbd5
16 janvier 2024
parentale à l’égard des enfants [R] [K], [R] [P] et [R] [Z] est exercée conjointement par les parents, Madame [L] [I] épouse [R] et Monsieur [H] [R] ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble
6616d6bc63271232b2e491a4
cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DÉBOUTE Mme [B] [R] épouse [V] de sa demande de prestation compensatoire ; CONSTATE que l’autorité
JAF Cabinet 2
65bc61c94fb290a346074120
1 février 2024
au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union, Sur les mesures relatives à l’enfant MAINTIENT l’exercice conjoint de l’autorité
686c3dbcdd7001754d6253da
7 juillet 2025
Il a déjà été reconnu comme ressortissant algérien par les autorités consulaires et il déclare lui-même avoir déjà été renvoyé en Algérie en 2003.
Section des Référés
6965564fcdc6046d4710a81e
5 janvier 2026
à l'audience par la société SATEC aux termes desquelles elle sollicite du juge des référés de: - fixer le montant de sa dette locative à 29 801,23 €, - ramener les sommes dues au titre de la clause pénale
Chambre des Référés
65c28bf2a2af13da68689c3f
2 février 2024
De plus, il est constant que le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d'une clause pénale.
Juge Libertés Détention
65ce60530596c9bad003d647
[Z] [I], Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [Z] [I], Dit que la présente décision sera notifiée à : M.
3ème chambre civile
6a10bad5cdc6046d479ce644
20 mai 2026
FLORA de toutes ses demandes à l’encontre de Monsieur [E] ; A titre subsidiaire, - priver en totalité la SA FLOA de son droit à perception des intérêts ; - Réduire à 1 euros le montant de la clause pénale
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