, qu'il a fait procéder à l'achat par un tiers indépendant, dont il a ensuite constaté les achats, et qu'il n'a ainsi fait que des constatations purement matérielles sans interférer avec l'objet du constat

. *** Exposé du litige Le 3 février 2023, Mme [K] [Z] a acquis un véhicule PEUGEOT BOXER immatriculé [Immatriculation 1] aménagé en camping-car auprès de Mme [O] [C].

O] devant la présente juridiction, à laquelle elle demande de : - condamner Mme [B] [O] à payer à la société Ingénierie Solution Habitat la somme de 22 000,00 euros en règlement du prix fixé dans le bon

Elle précise être de bonne foi, mais que Madame [H] [G] ne verse aucune facture de réparations sur la remise en état, puisqu’elle ne les a pas faites.

, l’absence de matérialisation de séparation entre les parcelles appartenant aux vendeurs et celles acquises par le Département, l’a trompée sur la consistance du bien réellement acheté.

L’article 1642 du code civil précise qu’en revanche, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

=== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 25 Février 2026 ; EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [Y] a acquis auprès de Monsieur [M] [P] et par le biais de la plate-forme “Le bon

Selon l’article 1642, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui même.

la SAS [K] puis la SAS DPD d’avoir à procéder à la livraison de l’appareil photo sous quinzaine ou, à défaut, d’avoir à procéder au remboursement de la somme de 1 377,50 euros correspondant au prix d’achat

Elle déclare aussi que l’état des lieux de sortie mentionne que les équipements composant le logement sont en très bon état et fonctionnels et que toutes les fenêtres sont en très bon état.

La société LPE a confié à la SA PARQUET SOL la tâche d’aménager les extérieurs bois. L’appartement a été livré le 30 janvier 2018, avec réserves.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 06 janvier 2024, Madame [O] [Y] épouse [X] a acheté auprès de la société PRESTIGE CAR 27 un véhicule d’occasion de marque PEUGEOT, modèle

La société SANTANDER CONSUMER BANQUE explique avoir consenti à [G] [W] et [O] [C] épouse [W] (ci-après dénommés les époux [W]) : Selon offre préalable acceptée le 28 juin 2022, un crédit affecté à l'achat

Au visa des articles 2276 et 2277 du code civil, Mme [O] affirme avoir acquis de bonne foi un véhicule auprès de M. [D].

Il sollicite donc la résolution de la vente, le remboursement du prix d’achat et des frais d’immatriculation, ainsi qu’un préjudice de jouissance.

Aux termes des articles 1603 et 1604 du code civil la délivrance à laquelle le vendeur est obligé est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Il apparaît en revanche qu’un moratoire de quatre mois permettra à Mme [R] de solliciter auprès du tribunal le droit de souscrire un crédit d’achat pour un véhicule d’occasion et d’acheter ce dernier mais

Le prix des séances est dégressif en fonction du nombre de séances achetées.

Le prix des séances est dégressif en fonction du nombre de séances achetées.

Aux termes des dispositions de l’article 1104 du même code «les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public».