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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch4.3 JCP
6a1df76fcdc6046d47c25919
21 mai 2026
En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de deux mois.
Chambre des Référés
68642cea0bb2f8a66ca61966
1 juillet 2025
payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
HAGUENAU Civil
6a0e3241cdc6046d475d9721
19 mai 2026
d'injonction de payer rendue le 15 juin 2023 par le tribunal de proximité de Haguenau, En tout état de cause, CONDAMNER la société Volta [C] à payer à la société In extenso Strasbourg la somme de 1
6ème chambre 1ère section
660c4d241ff97dabd6b8614f
2 avril 2024
, sur les limites et conditions du contrat : en cas de condamnation, celles-ci sont opposables aux tiers lésés, les demandes entrant dans le cadre des garanties facultatives puisque fondées sur la responsabilité
CONTENTIEUX GENERAL
68f1486d88dcb0e97e90c1f5
9 octobre 2025
d’une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification
Section des Référés
686d6c16a2273490db10a5de
8 juillet 2025
[Z] CONSTRUCTION BATIMENT, Société ALBABTP, Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, S.A.
CTX PROTECTION SOCIALE
6696a1939a603a69290ae1a9
3 juillet 2024
La liste des éléments constitutifs de ce capital et de ces bâtiments est fixée par décret.
6696a1949a603a69290ae363
65a6d83547251e2b2424bc48
16 janvier 2024
GAN ASSURANCES et la société d'assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS à payer à la S.A.
Service des référés
65809c893ea7c8c112101374
18 décembre 2023
et des Travaux Publics (SMABTP) à lui payer la somme provisionnelle de 30.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel, - condamner la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment
7ème chambre 1ère section
669aaeb230bd4f0c3f6b3049
2 juillet 2024
GEC INGENIERIE - GROUPE D’ETUDE ET DE COORDINATION POUR LE BATIMENT ET L’INDUSTRIE-ING [Adresse 1] [Localité 7] S.A.R.L.
68f2719fe97b8c182990f6bd
8 octobre 2025
DROIT COMMUN
69cef8a4cdc6046d47ead76a
2 avril 2026
Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court
Chambre 3 cab 03 C
668442fa8bcff606d9c4a96b
la société ARTENA à payer à l’ASL des propriétaires [Localité 21] la totalité des salaires et charges payés, à compter du 1er avril 2012 jusqu’au départ effectif des salariés en cause, pour les salariés
POLE CIVIL section 1
67005784c34eb4cc857f2e9d
4 octobre 2024
INGENIERIE DU BATIMENT C/ S.E.L.A.S.
65a0408aea2f9efae430ea0c
10 janvier 2024
Mme [N] explique qu’elle a confié à la société Direct Bâtiment les travaux de rénovation de son appartement au mois de février 2021 ; qu’elle a réglé la somme de 64 000 euros alors que ces travaux ne sont
Adjudications
6620129cf05edb385fb2a4c5
3 avril 2024
CONTE DES FLORIS déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 6 148.58 €.
Chambre civile 1
6a189da3cdc6046d4748a29a
[R] a alors confié une mission d’expertise technique en bâtiment à la société [Y], en la personne de M. [D], afin de réaliser un audit de l’immeuble.
Chambre 1 Cabinet 1
67083cfe89f19e8c50fbf4da
8 octobre 2024
CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT (CGI BATIMENT), en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Sébastien JAGER de la SCP [13], demeurant
CH1 Contentieux Général
68dc4f9ab3454b98788f14ce
30 septembre 2025
Le 14 août 2024, la Direction de la Prévention de la Sécurité Publique de la Mairie de [Localité 4] a informé Monsieur [S] [C] du refus des Bâtiments de France d’accorder un avis favorable au projet de
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