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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67ed8139da9e15c5131fb815
2 avril 2025
Par actes du 6 mai 2015, la SCI Wing Yip et les consorts [H] ont donné à bail les locaux commerciaux à la société Les Convives pour l'exploitation d'un restaurant, pour une durée de neuf années.
18° chambre 1ère section
67f80d50cf40727a0043bcab
10 avril 2025
un acte extrajudiciaire du 13 juillet 2021, Mme [E] [L] épouse [Z] a fait délivrer à la SARL SAMNANG une sommation d'avoir à remettre en état les locaux commerciaux dans le délai d'un mois en : - restaurant
65a6d7f947251e2b2424b94f
16 janvier 2024
ECF a pour activité “toutes prestations de services relatives à l’achat, l’importation, l’exportation, la fabrication et la logistique liées à tous articles, produits et fournitures pour hôtels, restaurants
18° chambre 2ème section
65a97b0b19a7f19a78307c5e
18 janvier 2024
et d'une cave en sous-sol situés au sein d'un immeuble sis [Adresse 3] pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er octobre 2016 afin qu'y soit exercée une activité de bar, brasserie, restaurant
6686e88fe74459e0c7ed2555
4 juillet 2024
L'article 9 I et II de la loi du 10 juillet 1965 dispose que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties
668839ee342d338c20d3150a
3 juillet 2024
Il ajoute qu’il est constant que les parties annexées profitent à l’activité de restaurant exercée dans la boutique du rez-de-chaussée ; que le plan des caves daté de 2011 invoqué par la SCI SOPI n’est
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12 janvier 2024
Il fait ensuite le récit de leur moment de vacances en Normandie, « Chaque jour, elle l’a emmené dans les rues de son village, l’a conduit au bar, au restaurant et même à la plage », et notamment de leur
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Chambre 04
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15 janvier 2024
Elle a en outre perçu, au titre de son contrat au sein de l'association Les Restaurants du Coeur, la somme de 1.835,18 euros (PC demandeur 18/2).
Deuxième Chambre
678026019c3ba90f51dc3692
9 janvier 2025
Par acte authentique du 15 janvier 2018, la société O’Châteaudun, dont les associés fondateurs étaient Monsieur [B] [G] et Monsieur [X] [G], a acquis un fonds de commerce de café, bar, brasserie, restaurant
GNAL SEC SOC : URSSAF
LYON substitué par Me Manon JAS, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6966a052cdc6046d472de76d
13 janvier 2026
interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant
Loyers commerciaux
6975a8c1cdc6046d47a11303
9 janvier 2026
En effet, en vertu de l'article R.145-3 du code de commerce, il convient de tenir compte, s'agissant d'un local commercial, de ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à
8ème chambre
670ec4151c3411ff34586fd5
14 octobre 2024
[B] [C] un fonds de commerce de café-restaurant sis [Adresse 4] à [Localité 7], comprenant un bail commercial daté du même jour, consenti pour une durée de neuf années à effet du 1er juillet 2002. M.
67f6cd4ca9d5adc2606231ce
7 avril 2025
matériels frigorifiques, de génie climatique, de conditionnement d’air, de congélation ainsi que de matériel de cuisine industrielle et plus généralement toutes les fournitures aux cafés, hôtels, restaurants
1ère Chambre
69d8176ccdc6046d47b16220
9 avril 2026
l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux ; 3° De ses dimensions, de la conformation de chaque
67f80d57cf40727a0043bd5b
Les références proposées de part et d'autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte.
Chambre 1/Section 5
69754035cdc6046d479a9421
8 janvier 2026
avoir réservé auprès de la société [Localité 10] EVASION une croisière opérée par la société MSC CRUISES SA du 13 au 26 janvier 2024 ; que le 22 janvier 2024, elle a fait une chute en sortant du restaurant
Ch 10 REFERES
69cef6cacdc6046d47eab5d8
2 avril 2026
C’est ainsi qu’au mois d’octobre 2022, le bar-restaurant « le [Localité 4] Biergarten » a ouvert, établissement comprenant notamment une terrasse extérieure située dans le jardin de l’immeuble du [Adresse
PCP JCP fond
69d94c8bcdc6046d47ce5c13
10 avril 2026
la résolution du bail mais demandent des délais de paiement sur 36 mois ainsi qu'un moratoire de 12 mois en sursis à expulsion compte tenu du fait qu'ils ont un enfant handicapé et qu'ils ont un restaurant
Juge libertés & détention
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6 avril 2024
Sa compagne gère un restaurant sur l’agglomération Lilloise et Monsieur aide. - monsieur a été assigné à résidence ( 2*6 mois) respecté pendant 11 mois et 15 jours. - pas de trouble à l’ordre public depuis
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COORDINATION NATIONALE CHEQUES RESTAURANTS, CNCR
25/05/2010
Voir →