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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
661436153bbdffcd9171a80c
4 avril 2024
déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Surendettement
67101b74dcd2b6b1424eb78b
15 octobre 2024
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.
TECH SEC SOC: AT
680bd564c64531385b02314b
3 avril 2025
6ème CHAMBRE CIVILE
6708165489f19e8c50f85f03
10 octobre 2024
Faute de retour de la citation le jour de l’audience correctionnelle, il a été constaté que le tribunal n’était pas saisi Le 19 décembre 2019, la procédure a fait l’objet d’un classement après rappel
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cd028cdc6046d473c723f
18 mai 2026
SUR CE: Selon l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas et que le défendeur ne requiert pas
6a0cd047cdc6046d473c7528
1ère Chambre
69ea85a4cdc6046d474dd2bf
7 avril 2026
La facture de la société LF TP, en date du 16 avril 2023, adressée à Monsieur [H] le 23 avril 2023, donc quelques jours avant la facture de la société TRANS'AT, fait quant à elle mention de travaux de
66d609a3c52714c33ca5bd3c
8 juillet 2024
3] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, ni représenté PROCEDURE : Date du recours : 30 mai 2023 Plaidoirie : 08 avril 2024 Délibéré : 08 juillet 2024 EXPOSE DES FAITS Monsieur [F] [
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b162ceb9f94e984650baa7
10 janvier 2024
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les
66ad2d0ad5af8a921ecd2505
9 juillet 2024
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.
69fcc280cdc6046d47f13d3a
1 avril 2026
il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.
69d7f941cdc6046d47af1133
Monsieur [K] fait valoir avoir découvert un élément nouveau postérieur au jugement susceptible de modifier l'issue du litige.
1ère ch. - Sect.4
67a51a32e6367a63fbf3fdb0
8 janvier 2025
Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première
Juge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f030
1 juillet 2024
Le défendeur fait valoir que plusieurs rappels de paiement leur ont été adressés par e-mail, que tant la citation que la signification du jugement ont été effectués à leur adresse postale en France et
Chambre 1/Section 5
67816cf66d34da2cbdcd87c0
10 janvier 2025
Par acte du 14 septembre 2023, la SCI JK Boukhris a fait assignr la société Yanukshan, venant aux droits de la société BLT Alimentation, en référé devant le président de ce tribunal, pour : - faire constater
C7-JEX COMMUN
69d6d049cdc6046d479270a2
PPP Contentieux général
65aebc4954a01215df762030
19 janvier 2024
Mr [O] [D] ne s’est ni présenté ni fait représenter.
66964129f5112d8edd057b26
11 juillet 2024
Le 28 février 2017, son employeur a établi une déclaration d'accident de travail pour un accident déclaré dans les circonstances suivantes : date : 20/02/2017, heure : 19h, activité de la victime lors
66201132f05edb385fb29ce8
16 avril 2024
[B] [E], comparant en personne, a demandé au tribunal de : - le décharger du paiement des frais de procédure et des frais de citation. L'affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2024.
PCP JTJ proxi fond
6780214d9c3ba90f51dc2705
9 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice du 3 mai 2024, Mme [V] [B] épouse [N] a fait citer le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] devant le juge de proximité du tribunal judiciaire de
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