TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 12] [Localité 4] -Pôle Civil section 2 - TOTAL COPIES 3 COPIE EXCÉCUTOIRE COPIE CONFORME 2 COPIE DOSSIER 1 A.J.

En l'absence de commencement de preuve tendant à remettre en cause l'imputabilité de ces soins et arrêts à la maladie professionnelle, la demande d'expertise médicale sera rejetée.

utiles - décrire les désordres d'infiltrations survenus dans l'immeuble du [Adresse 11] sur les parties privatives et communes du mur nord auquel cas indiquer leur nature et préconiser les remèdes à y

La SASU ULTRA MOTOR et Monsieur [T] [B], es qualité de liquidateur de la SASU ULTRA MOTOR n’ont pas constitué avocat.

Dans ses dernières écritures communiquées au greffe et non datées, il demande au tribunal: Avant- dire droit, - de constater que l’URSSAF ne justifie pas de sa forme juridique, - de juger irrecevables

par la CPAM de l’entier dossier médical de M.

La teneur de cet IRM constitue un élément du diagnostic, qui ne peut être examinée que dans le cadre d'une expertise, de sorte qu'elle n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services

Bien que régulièrement assignées, la SASU LE MARCHE DE FLEURY et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE n'ont pas comparu et n'ont pas constitué avocat.

Si cette communication est ordonnée, elle indique qu'elle y fera droit dans un délai de 24 heures à compter de la signification de la décision.

Il s'en déduit que la méconnaissance du délai de détermination de ce montant n'est pas susceptible de remettre en cause des situations juridiquement constituées (2e Civ., 25 septembre 2025, pourvoi n°

Il s’oppose à la mise hors de cause de Monsieur [J] [P].

A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant

Il y est également mentionné : « Communication orale : Mme [R] communique oralement de façon fonctionnelle.

constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1° la déclaration d'accident ; 2° les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3° les constats faits par la caisse primaire ; 4° les informations

la communication.

Cette note, qui ne comporte aucune argumentation médicale, ne constitue pas un commencement de preuve d'une cause totalement étrangère au travail susceptible de venir renverser la présomption d’imputabilité

Il est constant que le bénéfice des indemnités journalières de l’assurance maladie est subordonné à la seule constatation de l’incapacité physique de l’assuré de continuer ou de reprendre le travail et

La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.

La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.

Les deux instances ont été jointes par mention au dossier. Bien que régulièrement citée par remise de l’acte à personne morale, la SARL K&+ architecture globale n’a pas constitué avocat.