état de cause demande de rejeter toute demande qui serait présentée à son encontre.

Les travaux ont dû être interrompus, et un deuxième ordre de service en date du 12 mai 2020 a modifié le calendrier des travaux, dont le redémarrage a été prévu au 18 mai 2020 pour une fin de travaux prévue

[P] [H], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu à l’audience, ni constitué avocat de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire.

représenté par Me Valérie BOISSET-ROBERT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE Madame [X] 478 chemin de prat cros 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE représentée par Me Valérie BOISSET-ROBERT, avocat au barreau

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ; Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué

Puis, une ordonnance du Juge de la mise en état du 13 mars 2025 rejette l’exception d’incompétence présentée par la SELARL [A] [R], et, la fin de non recevoir présentée en défense portant sur le défaut

DEBOUTER Madame [M] en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, la dire mal fondée.

Or, l’article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige dispose : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

tout risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui ; Vu les conclusions de Maître Me Dylan FERRARO ROGHI, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code

Bien que régulièrement convoquée par le greffe, la CPAM de l’Isère n’était pas présente, ni représentée lors de l’audience du 25 février 2026.

Dit que la présente décision sera signifiée par acte d'huissier à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire, En foi de quoi la présente décision a été signée par le vice-président chargé

* Suivant exploit du 23 février 2023, Madame [D] [M] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] devant le présent tribunal.

Dans leurs dernières conclusions signifiées par RPVA le 14 mai 2025, les demandeurs sollicitent du tribunal qu’il condamne la SAS Naudet frères à leur payer les sommes conventionnellement prévues représentant

[X] [Y] se présente en personne pour soutenir les termes de sa requête.

Mme [R] [C], qui succombe, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la mise en demeure et de l’assignation.

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ; Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué

Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Stéphanie ARNAUD, greffière présente lors du prononcé. DEMANDERESSE : M.

La SA Axa France IARD a notifié des conclusions le 9 janvier 2026. A l’issue de l’audience du 27 avril 2026, la présente décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

avril 2026 par RPVA aux termes desquelles Monsieur [X] [Q] et Madame [L] [Z] épouse [Q] acceptent la demande de désistement, Ce jour, le présent jugement est prononcé.