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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1- section A

69d990c6cdc6046d47d37995

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

restitution avec remise des choses dans le même état qu'avant la vente - la charge de la preuve du manquement au devoir d'information repose sur la défenderesse, professionnel ayant l'habitude de conclure

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1bbcdc6046d47f8b95d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

ET : DÉFENDERESSE Madame [P] [H] née le 21 Novembre 1995 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, ni représentée, EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [X] a, par contrat conclu

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69944c96cdc6046d47acb25f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

clause résolutoire, À titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du bail , En tout état de cause, - ordonner l’expulsion de Mme [P] [G] ainsi que de tout occupant, avec au besoin le concours

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69944d1ecdc6046d47acbf3e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[O] [N] ainsi que de tout occupant, avec au besoin le concours de la force publique, - condamner M.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cc5f1062435dd169a23

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En l'espèce, le contrat conclu entre les parties le 21 février 2022 contient à son article 6 une clause selon laquelle le contrat est résilié de plein droit au terme d’un délai de deux ans à compter de

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

686d5cdea2273490db1067a9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'OPH D'[Localité 6] est donc bien fondée à demander au juge des référés de constater la résiliation du bail conclu avec l'association EN AVANT [Localité 6] suite au congé qui lui a été délivré.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69600057cdc6046d47aa7d0f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Néanmoins, les parties ont conclu par la suite deux protocoles.

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca751cdc6046d47396f52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L221-1 2° a) du code de la consommation définit le contrat hors établissement comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94114cdc6046d472fc9a6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle
TJ

JCP

6a18aa4acdc6046d4749ac80

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les créanciers de Monsieur [P] [X] et Madame [C] [X], bien que régulièrement convoqués et ayant signé l'accusé de réception de leurs lettres de convocation, n'ont pas comparu, certains d'entre eux ayant

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0f5aafcdc6046d477c4d53

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 février 2026 par lettre recommandée avec accusé réception. A cette date, Mme [T] [O] a comparu.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f63c5cdc6046d477cefac

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les parties ont régulièrement été convoquées par le greffe à l'audience du 30 mars 2026. A cette audience, Madame [C] [N], comparant en personne, réitère son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69dd3b46cdc6046d471f3c69

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'arrondissement d'[Localité 2] (l'APEI) a donné à bail emphytéotique un terrain sis [Adresse 3] à [Localité 3], cadastré AE [Cadastre 1], à la société Le Logement rural afin de solliciter son concours

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57e91cdc6046d47738c77

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par acte de commissaire de justice remis en étude le 6 juillet 2025, et avisé par courrier du greffe de la réouverture des débats, Monsieur [L] [A]

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8f44cdc6046d473ccb67

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - Constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu

Source officielle
TJ

Référés

69d942e4cdc6046d47cdaf8d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

tous occupants de son chef et notamment les sociétés TJM CONSULTANT AUTOMOBILES et LOC PRO OCCITANIE, ses sous-locataires, des locaux qui lui ont été donnés à bail sis [Adresse 1], au besoin avec le concours

Source officielle
TJ

13CH JCP CIVIL

68ff2eaf7e08341cb497828f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LORIENT à l’audience du 4 septembre 2025 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de: A titre principal, -constater la résiliation du bail conclu

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

68e97b283ea43407b912f98b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SUR QUOI Sur les demandes d'expulsion et de paiements provisionnels : L’article « Résiliation de plein droit » du bail commercial conclu entre les parties le 15 octobre 2018 stipule que le bail sera

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f684dcdc6046d477d54b9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’espèce, le bail qui a été conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi précitée, contient une clause résolutoire, et le commandement de payer signifié au locataire le 13 mai 2025 et visant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69752792cdc6046d479928b4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[R] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : -constater que le contrat de location conclu entre l'EPIC [Localité 3] HABITAT - OPH et M.

Source officielle

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