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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section A
69d990c6cdc6046d47d37995
8 avril 2026
restitution avec remise des choses dans le même état qu'avant la vente - la charge de la preuve du manquement au devoir d'information repose sur la défenderesse, professionnel ayant l'habitude de conclure
PPP BAUX JCP
69fcf1bbcdc6046d47f8b95d
7 avril 2026
ET : DÉFENDERESSE Madame [P] [H] née le 21 Novembre 1995 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, ni représentée, EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [X] a, par contrat conclu
JCP BAUX
69944c96cdc6046d47acb25f
9 janvier 2026
clause résolutoire, À titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du bail , En tout état de cause, - ordonner l’expulsion de Mme [P] [G] ainsi que de tout occupant, avec au besoin le concours
69944d1ecdc6046d47acbf3e
[O] [N] ainsi que de tout occupant, avec au besoin le concours de la force publique, - condamner M.
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cc5f1062435dd169a23
1 juillet 2024
En l'espèce, le contrat conclu entre les parties le 21 février 2022 contient à son article 6 une clause selon laquelle le contrat est résilié de plein droit au terme d’un délai de deux ans à compter de
Chambre 1/Section 5
686d5cdea2273490db1067a9
4 juillet 2025
L'OPH D'[Localité 6] est donc bien fondée à demander au juge des référés de constater la résiliation du bail conclu avec l'association EN AVANT [Localité 6] suite au congé qui lui a été délivré.
Chambre 8/Section 3
69600057cdc6046d47aa7d0f
8 janvier 2026
Néanmoins, les parties ont conclu par la suite deux protocoles.
JCP
6a0ca751cdc6046d47396f52
19 mai 2026
L'article L221-1 2° a) du code de la consommation définit le contrat hors établissement comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel
JCP FOND
69e94114cdc6046d472fc9a6
10 avril 2026
Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être
6a18aa4acdc6046d4749ac80
21 mai 2026
Les créanciers de Monsieur [P] [X] et Madame [C] [X], bien que régulièrement convoqués et ayant signé l'accusé de réception de leurs lettres de convocation, n'ont pas comparu, certains d'entre eux ayant
TPRX LONS FOND
6a0f5aafcdc6046d477c4d53
Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 février 2026 par lettre recommandée avec accusé réception. A cette date, Mme [T] [O] a comparu.
Annexe Rue de Crosne
6a0f63c5cdc6046d477cefac
Les parties ont régulièrement été convoquées par le greffe à l'audience du 30 mars 2026. A cette audience, Madame [C] [N], comparant en personne, réitère son acte introductif d'instance.
Chambre des référés
69dd3b46cdc6046d471f3c69
9 avril 2026
de l'arrondissement d'[Localité 2] (l'APEI) a donné à bail emphytéotique un terrain sis [Adresse 3] à [Localité 3], cadastré AE [Cadastre 1], à la société Le Logement rural afin de solliciter son concours
JCP REFERES
69d57e91cdc6046d47738c77
Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par acte de commissaire de justice remis en étude le 6 juillet 2025, et avisé par courrier du greffe de la réouverture des débats, Monsieur [L] [A]
JEX cab 1
69de8f44cdc6046d473ccb67
13 avril 2026
des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - Constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu
Référés
69d942e4cdc6046d47cdaf8d
tous occupants de son chef et notamment les sociétés TJM CONSULTANT AUTOMOBILES et LOC PRO OCCITANIE, ses sous-locataires, des locaux qui lui ont été donnés à bail sis [Adresse 1], au besoin avec le concours
13CH JCP CIVIL
68ff2eaf7e08341cb497828f
9 octobre 2025
des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LORIENT à l’audience du 4 septembre 2025 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de: A titre principal, -constater la résiliation du bail conclu
Référés Civils Cab. 1
68e97b283ea43407b912f98b
SUR QUOI Sur les demandes d'expulsion et de paiements provisionnels : L’article « Résiliation de plein droit » du bail commercial conclu entre les parties le 15 octobre 2018 stipule que le bail sera
ST AVOLD CIVIL
6a0f684dcdc6046d477d54b9
En l’espèce, le bail qui a été conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi précitée, contient une clause résolutoire, et le commandement de payer signifié au locataire le 13 mai 2025 et visant
PCP JCP fond
69752792cdc6046d479928b4
[R] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : -constater que le contrat de location conclu entre l'EPIC [Localité 3] HABITAT - OPH et M.
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