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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 JCP FOND
6a0f782bcdc6046d477e9dd1
19 mai 2026
européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le juge national était tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il disposait
Référés civils
6a18882ccdc6046d4746f22c
26 mai 2026
sociétés EURL [D] [G] [Localité 1] et la SARL [D] [G] ; qu'il a conclu par l'intermédiaire de l'association [E] un contrat de prévoyance n°5.139.740 FRAIS GEN, souscrit par celle-ci auprès de ACE European
Cabinet 5
6746311bbf0149c0344437a9
1 juillet 2024
Sur l’action en divorce En application de l’article 3 du Règlement n°2019/1111 du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2019 dit « Bruxelles II Ter » applicable à compter du 1er août 2022, sont compétentes
3ème chambre 2ème section
68e0154574e929a9d8fa355e
3 octobre 2025
Elles font valoir que le Conseil supérieur de l’audiovisuel a déjà qualifié ainsi une « chaine Youtube » ainsi que des sites Internet de stations de radio proposant des vidéos formant une offre cohérente
Chambre des référés
697ba609cdc6046d4726a1ac
8 janvier 2026
économique européenne autre que la France, du Saint-Siège, de Saint-[Localité 14] ou de [Localité 15], ou qu'ils ont leur résidence principale dans un de ces [11]. 2° Que l'accident ouvre droit à réparation
65b4070e753f879640d6097a
26 janvier 2024
du 28 Septembre 2023 tenue en audience publique devant Irène BENAC et Arthur COURILLON-HAVY, juges rapporteurs, qui sans opposition des avocats ont tenu seuls l’audience, et après avoir entendu les conseils
Chambre 21
66a1405285cf3b22d878263d
24 juillet 2024
Madame [R] considère démonter l’ensemble de ces éléments.
Juge de l'exécution
6a0b61cdcdc6046d471d35de
18 mai 2026
La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de droit
JCP
69d9531ecdc6046d47ceca9d
1 avril 2026
Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
69d95323cdc6046d47cecaf3
1ère CHAMBRE CIVILE
6627f7d342439575e2f771d2
23 avril 2024
Elle considère par ailleurs non transposable à l’espèce l’arrêt de la chambre commerciale du 15 décembre 2009 invoqué par la défenderesse.
JLD
68e0179974e929a9d8fa6a87
Par ailleurs, il résulte de l'article 15 §1 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour qu' « à moins que d'autres mesures suffisantes mais
Référés
68e5879a0e2901d10fa60160
7 octobre 2025
Les deux parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont été entendues et ont pu faire valoir leurs observations orales.
CREDITS CONSOMMATION
695eb0ebcdc6046d478aa800
7 janvier 2026
La cour de justice des communautés européennes est même venue préciser que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de
2ème Chambre
696568d1cdc6046d4711f55e
12 janvier 2026
La mesure disciplinaire prise à l’égard de [T] le 23 novembre 2023 avait donné lieu à un entretien entre la cheffe d’établissement et les parents tandis que le conseil éducatif avait été consulté, cela
695eb0e3cdc6046d478aa79b
À l'audience, la société COFIDIS, représentée par son Conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.
5ème chambre 1ère section
696fd9efcdc6046d4707d42a
13 janvier 2026
Lors du conseil municipal de [Localité 9] du 29 avril 2016, a été décidée la cession par la commune à la société MAT BROTHERS COMPANY d’une parcelle de terrain nécessaire à l’opération.
3ème chambre 1ère section
662a9fd1c8a1343b8cd62517
25 avril 2024
Elle considère que le modèle DMC 813-01 est nul dans la mesure où ses caractéristiques sont exclusivement imposées par sa fonction technique.
7ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d62416523b9957fefb
1 octobre 2024
Monsieur [W] a formé un pourvoi en cassation qui n’a pas été admis par le Conseil d’État dans un arrêt du 28 décembre 2021.
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la vente de ces exemplaires de cette oeuvre ne peut plus être interdite dans les Etats membres de la Communauté européenne
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