et de la voir enjointe à établir un nouveau contrat ainsi que de la voir condamnée à lui verser les sommes indument perçues.

En conséquence, il sera constaté que la déchéance du terme est acquise.

Ce n’est qu’après la vente et l’installation du nouveau chauffe-eau, et les dysfonctionnements constatés que la SAS LES BONS ARTISANS a proposé à son client d’établir un nouveau devis afin de changer le

nouveau procès-verbal d’huissier du 7 octobre 2023 qui se borne à produire un plan du permis de construire qui comporte une baie ; malgré les affirmations contenues dans ces documents, ces éléments ne

Le 25 février 2022, un avenant a été régularisé afin de tenir compte du transfert de propriété au profit de Madame [I] [N].

la fuite constatée.

En application de l'article 1108 du code civil, il est constant que le contrat d’assurance est par nature aléatoire.

HABITAT [Localité 5] [Localité 6] oppose l’autorité de la chose jugée au provisoire et soutient qu’en l’absence d’éléments nouveaux, le juge des référés ne peut statuer à nouveau sur une même demande concernant

Force est de constater par ailleurs que l’attestation produite énumère diverses dépenses dont il n’est pas démontré le lien direct avec le dommage.

Reprochant à l’IPSEC une rupture abusive du contrat de prévoyance, qui l’a contrainte à souscrire un nouveau contrat de prévoyance auprès d’un autre assureur, PREDIT, Crédit Agricole, lequel ne pouvait

La société [2] déclare également produire les avenants et contrats de travail renseignant les secteurs géographiques dans lesquels lesdits salariés interviennent.

Il a donc ordonné une consultation, confiée au Docteur [I], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.

Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations".

Elle affirme que les fraudeurs ont pu consulter ledit code en accédant à son espace bancaire en ligne.

Il a été déplacé pour ce qui concerne la partie au droit de la parcelle de Madame [V], le 1er juillet 2022 (constat Maître [R]) sur la parcelle de cette dernière en surplomb (constat du 19 juillet 2022

Le même jour, la société Lacoste a également de nouveau fait constater l’offre à la vente et la vente de produits qui seraient une contrefaçon de ses marques au même stand n°108.

Cela étant, il est de jurisprudence constante que le juge des référés peut « constater » la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet.

Elle souligne que Madame [C] ne démontre pas la survenance d'un nouveau sinistre ou de nouveaux dommages depuis la précédente condamnation du 24 octobre 2022.

* Sur la demande de nullité de la vente Il résulte des articles 1130 et 1131 du code civil que le dol vicie le consentement et est une cause de nullité relative du contrat, lorsqu'il est de telle

Les demandeurs ne justifient par ailleurs par aucune pièce versée aux débats de l’attestation d’assurance qu’ils devaient produire.