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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 0
6a0cc74fcdc6046d473bbe17
18 mai 2026
La défenderesse conteste dès lors tout caractère abusif de la rupture du contrat de scolarisation, consécutive à l’exclusion définitive de l’élève décidée conformément au Règlement Intérieur, excluant
18° chambre 1ère section
69d7faa2cdc6046d47af2a54
9 avril 2026
Le quantum du prorata dont le remboursement est sollicité n'est pas non plus contesté, soit la somme de : 25.177,13 € HT.
Troisième Chambre
6a0f5f97cdc6046d477ca42b
21 mai 2026
Le procès-verbal d’assemblée générale a été notifié à Mme [Y] [K] [O] le 14 mars 2025.
Chambre des référés
69d9978dcdc6046d47d3e9f8
7 avril 2026
Monsieur [N] [Z], ayant par ailleurs constaté des désordres sur l’extension de l’immeuble, a fait intervenir un commissaire de justice qui a dressé un procès-verbal de constat le 13 novembre 2025.
Chambre 1 Cabinet 3
6a18a931cdc6046d47499689
S’il n’est pas contesté par la SELARL [T] [C] AVOCAT le principe de son obligation envers la partie demanderesse, en revanche elle en conteste le montant et soulève à ce titre différentes contestations
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Paule PUEYO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d7fedecdc6046d47af73db
LITIGE Le 29 octobre 2020 et le19 février 2021, à l'occasion de l'intervention à la suite d'un accident du travail sur le site de la SARL [1], une inspectrice du travail de la DIRRECTE dressait un procès
Référés Cabinet 1
6a0b6d6ecdc6046d471df490
Dans le cadre du contrat de garantie " accident de la vie " le liant à la société PACIFICA une expertise amiable a été diligentée sur la base de laquelle un procès-verbal de transaction a été signé par
CTX PROTECTION SOCIALE
688918a0164153e3cd1d7bbf
18 juillet 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025 N° RG 25/00113 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FK4T Minute n° Litige : (NAC 88A) / contestation de la limitation de
CIVIL
6a0e26b6cdc6046d475c97fb
20 mai 2026
Les deux procès-verbaux ont été transmis à l’Administration.
Ventes
69d803d6cdc6046d47afcb26
La société Inbev France a notifié une contestation de projet de distribution au créancier poursuivant le 20 mai 2025 et a également notifié cette contestation au débiteur.
Contentieux général Proxi
6a0e2725cdc6046d475ca107
Le 29 août 2024, le commissaire de justice a dressé un procès-verbal d’état des lieux de sortie.
Liquidation régime matrim
69d81519cdc6046d47b130c8
8 avril 2026
[K] [B] et Mme [C] [S] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2011 devant l’officier d’État civil de la mairie de [Localité 5] (72), après avoir fait précéder leur union d’un contrat de séparation de
6a10b006cdc6046d479c0ca5
22 mai 2026
Madame [G] [Q] représentée par son conseil demande, au terme de ses conclusions en réponse déposées et visées par le greffe à l'audience : À titre principal, - juger qu'il existe des contestations sérieuses
REFERE
6a0f602fcdc6046d477caf5f
Du fait des désordres et non-conformités et des anomalies sur les prestations facturées, ils font valoir une contestation sérieuse sur le solde à régler.
Chambre civile 1
69d82488cdc6046d47b27bf6
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.
Ch3 Cab1 CTX civil
69d80b50cdc6046d47b067a8
3 avril 2026
Il résulte des articles 1728 du code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d'une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer
6a109cabcdc6046d479a9f7d
Par courrier en date du 7 juin 2022, la SAS [2] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM de la Gironde afin de contester la prise en charge des arrêts de travail et des soins prescrits
6a19d833cdc6046d47684bbb
26 mai 2026
[X] [N] présent, indique maintenir sa contestation et demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (A.A.H.).
JEX
69d7ff36cdc6046d47af7aa0
MOTIFS I - Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution En vertu de l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives
REFERES
69d04f81cdc6046d470a7482
Un procès-verbal de réception des travaux a été signé le 05 septembre 2023. Dès le lendemain de la réception, les consorts [P] ont constaté des désordres sur les stores installés.
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