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21 667 résultats pour « contestation du procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc74fcdc6046d473bbe17

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La défenderesse conteste dès lors tout caractère abusif de la rupture du contrat de scolarisation, consécutive à l’exclusion définitive de l’élève décidée conformément au Règlement Intérieur, excluant

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le quantum du prorata dont le remboursement est sollicité n'est pas non plus contesté, soit la somme de : 25.177,13 € HT.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0f5f97cdc6046d477ca42b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le procès-verbal d’assemblée générale a été notifié à Mme [Y] [K] [O] le 14 mars 2025.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d9978dcdc6046d47d3e9f8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur [N] [Z], ayant par ailleurs constaté des désordres sur l’extension de l’immeuble, a fait intervenir un commissaire de justice qui a dressé un procès-verbal de constat le 13 novembre 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a18a931cdc6046d47499689

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

S’il n’est pas contesté par la SELARL [T] [C] AVOCAT le principe de son obligation envers la partie demanderesse, en revanche elle en conteste le montant et soulève à ce titre différentes contestations

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Paule PUEYO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d7fedecdc6046d47af73db

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

LITIGE Le 29 octobre 2020 et le19 février 2021, à l'occasion de l'intervention à la suite d'un accident du travail sur le site de la SARL [1], une inspectrice du travail de la DIRRECTE dressait un procès

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b6d6ecdc6046d471df490

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Dans le cadre du contrat de garantie " accident de la vie " le liant à la société PACIFICA une expertise amiable a été diligentée sur la base de laquelle un procès-verbal de transaction a été signé par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688918a0164153e3cd1d7bbf

T. Judiciaire

18 juillet 2025

18 juillet 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025 N° RG 25/00113 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FK4T Minute n° Litige : (NAC 88A) / contestation de la limitation de

Source officielle
TJ

CIVIL

6a0e26b6cdc6046d475c97fb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les deux procès-verbaux ont été transmis à l’Administration.

Source officielle
TJ

Ventes

69d803d6cdc6046d47afcb26

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La société Inbev France a notifié une contestation de projet de distribution au créancier poursuivant le 20 mai 2025 et a également notifié cette contestation au débiteur.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2725cdc6046d475ca107

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le 29 août 2024, le commissaire de justice a dressé un procès-verbal d’état des lieux de sortie.

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d81519cdc6046d47b130c8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[K] [B] et Mme [C] [S] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2011 devant l’officier d’État civil de la mairie de [Localité 5] (72), après avoir fait précéder leur union d’un contrat de séparation de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a10b006cdc6046d479c0ca5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Madame [G] [Q] représentée par son conseil demande, au terme de ses conclusions en réponse déposées et visées par le greffe à l'audience : À titre principal, - juger qu'il existe des contestations sérieuses

Source officielle
TJ

REFERE

6a0f602fcdc6046d477caf5f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Du fait des désordres et non-conformités et des anomalies sur les prestations facturées, ils font valoir une contestation sérieuse sur le solde à régler.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69d82488cdc6046d47b27bf6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b50cdc6046d47b067a8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il résulte des articles 1728 du code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d'une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cabcdc6046d479a9f7d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier en date du 7 juin 2022, la SAS [2] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM de la Gironde afin de contester la prise en charge des arrêts de travail et des soins prescrits

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d833cdc6046d47684bbb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[X] [N] présent, indique maintenir sa contestation et demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (A.A.H.).

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff36cdc6046d47af7aa0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS I - Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution En vertu de l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives

Source officielle
TJ

REFERES

69d04f81cdc6046d470a7482

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Un procès-verbal de réception des travaux a été signé le 05 septembre 2023. Dès le lendemain de la réception, les consorts [P] ont constaté des désordres sur les stores installés.

Source officielle

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