L’article R.145-23 du code de commerce dispose, qu’en matière de bail commercial : « Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant

[X] ont donné à bail commercial à Mme [O] et [Z] associés de la société Coté suhi [Adresse 13] au nom et pour le compte de cette société des locaux situés [Adresse 4] à [Adresse 9] [Localité 1] [Adresse

Par courrier en réponse du 23 août 2019, la société Clinique [11] a accepté le principe du renouvellement du contrat de bail mais a contesté le montant du loyer du bail renouvelé.

En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 9 avril 2025 par la SCI [Adresse 2] à la société H2N pour avoir paiement de

La société MERCIALYS fait valoir qu’elle conteste partiellement les conclusions de l’expertise.

, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

commercial en litige ➔ ordonner la libération des lieux par la société LA REINE DE SABA et la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie ➔ ordonner l’expulsion de la société LA

C’est dans ce contexte que [U] [D] a attrait à la procédure la société ML ASSOCIES, mandataire judiciaire de la société BCP IMMO +, par exploit en date du 8 avril 2024.

En l'espèce, le contrat souscrit initialement le 23 mars 2011, renouvelé tacitement depuis lors, contient en son article 18, une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial " (…)

La société DKR PARTICIPATIONS est propriétaire depuis 2007 des lots de volumes 18 et 111 du centre commercial, représentant 3542/86899 tantièmes.

3] et la société JSA DIFFUSION.

Le 1er février 2018, la société [6] et Monsieur [I] ont conclu un contrat de travail à temps plein et à durée indéterminée relatif à des fonctions de « responsable commercial », en contrepartie d’une rémunération

Les sociétés Spie Facilities et Generali Iard opposent que le contrat de maintenance n'a pas transmis à la société Spie Facilities la garde du centre commercial, que le transfert de garde pouvant résulter

Soleil Azur, titulaire d’un contrat de crédit-bail, a consenti à la société Groupe Gefor un contrat de sous location portant sur des locaux situés [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer annuel

, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

En l’espèce, il est constant que la société SOREDIS est une société commerciale. Elle sollicite la condamnation de Mme [P] [T] à lui payer une somme de 20 758,15 euros.

Par courrier du 10 mars 2023, la société SPIL 2 a confirmé aux bailleurs son accord sur le principe du renouvellement du bail mais a contesté le nouveau loyer proposé.

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE: La société dénommée BELAMBRA CLUBS société par actions simplifiée, au capital social déclaré de 34.000.000 € immatriculée au R.C.S. de [Localité 16] sous le n° 322 706 00767

relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De

Il n’est pas contesté que ni la SAS LA FOURMI, ni Madame [H] [A] bien que respectivement agent immobilier et agent commercial, n’ont aucune connaissance spécifique en matière de construction, de sorte