n° 332/2026 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 25 mai 2026, Devant Nous, Maud CASTELLI, Vice-Présidente chargée du contrôle

Minute n° PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 25 mai 2026, Devant Nous, Maud CASTELLI, Vice-Présidente chargée du contrôle

Le même jour et préalablement à la vente, celui-ci était présenté au contrôle technique, la société Contrôle technique 71, à [Localité 5] .

qualité d'entreprise générale, - la société CALQ, la société ACTEBA et la société SADEL INGENIERIE, au titre de missions distinctes de maîtrise d’œuvre ; - la société BTP CONSULTANTS en qualité de contrôleur

Elle invoque avoir respecté son obligation de contrôle de solvabilité. En effet, outre ses revenus déclarés de 36 131 euros, il dispose de revenus complémentaires.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la requête est recevable et la procédure contrôlée régulière.

[V] en qualité de bureau d’études structures-fluides-économie et VRD, membre du groupement de maîtrise d’œuvre et assurée auprès de la Compagnie SMABTP ; - La société QUALICONSULT en qualité de contrôleur

GEOTERRIA, bureau d'étude géotechnique, assurée auprès de la compagnie AR-CO ;la SARL DECELLE ETANCHEITE, titulaire du lot étanchéité, assurée auprès de la compagnie SMA SA ;la SAS QUALICONSULT, contrôleur

A cet égard, elle précise que le contrôle a été effectué le 23 mars 2023 à partir de 17h05 alors que le procès-verbal relevant le travail dissimulé établi le 24 avril indique que le contrôle a été effectué

BTP CONSULTANTS en qualité de contrôleur technique, et la S.A. SMA en qualité d'assureur de LOIRE AMENAGEMENT CONSTRUCTION afin de réclamer : - la condamnation de la S.A.

HQE, co-traitantes solidaires chargées d’une mission complète de maîtrise d’oeuvre, toutes assurées auprès de la MAF, - la société SOCOTEC FRANCE, assurée auprès de la Compagnie AXA, en qualité de contrôleur

carrelage faïence, - la compagnie Elite Insurance Company Limited assureur de la société [G] [Z] - la société Gan Assurances, assureur Dommages-Ouvrage, - la société Apave parisienne, bureau de contrôle

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

Le contrôle a commencé selon le procès-verbal à 22h15.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général