d’hospitalisation (périodes, nature, nom de l’établissement, service concerné), la nature et la durée des autres soins et traitements prescrits imputables à la maladie dont souffre Monsieur [Y] ; Dire

déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Elle indique être depuis le 1er janvier 2024, assistante de direction auprès de la communauté d’Alès Agglomération, sous contrat à durée déterminée jusqu’au 30 novembre 2025.

Dans son courrier de contestation, elle a indiqué qu’elle exerçait son activité professionnelle dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée, de sorte qu’elle alternait des périodes d’emploi

Le tribunal constate que les autres pièces composant le logement qui a été donné en location selon contrat du 20 octobre 2014 n'ont fait l'objet d'aucune mention sur l'état des lieux d'entrée.

de l’engagement “jusqu’au 07/02/2023" portée à l’acte, et la durée manuscrite de cinq ans qui aboutit à ce que son engagement expire non pas au 7 février 2023 mais cinq après la date de la signature,

de 12 mois à compter du 1er mars 2025 envers la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] au titre du contrat de crédit immobilier.

ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En conséquence, et pendant toute la durée du contrat, celle-ci ne pourra être révoqué que par leur consentement mutuel.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

La clause contient donc un déséquilibre significatif des droits et obligations respectives des parties au contrat et doit être réputée non écrite.

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Concernant les crédits contractés, il justifie d’une offre de contrat de crédit pour un prêt personnel souscrit à hauteur de 29 000euros d’une durée de 61 mois auprès de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE

Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

La SAS ECO BAT HABITAT n’ayant communiqué qu’une attestation d’assurance, et non les conditions générales et particulières de ses contrats d’assurance à la date du débat des travaux et à la date de la

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Il s’ensuit que la société CHRONOFITRUN a pu valablement se prévaloir de la clause résolutoire pour obtenir la résolution du contrat, laquelle prendra effet à la date d’échéance du contrat à durée déterminée