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du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

En tout état de cause, force est de constater que M. [M] et Mme [O] ne formulent plus, dans leurs dernières conclusions, de demande de nullité ou de résolution du contrat de vente.

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[E] [T] conclut que la résolution judiciaire du contrat de vente doit avoir pour conséquences, d'une part la condamnation de la SAS [...] à lui restituer le prix de vente, soit 17.990,00 €, d'autre part

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Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1153, 1183, 1315, 1583 et 1592 du code civil, Vu l’article L111-1 du code de la consommation, - prononcer la résolution du contrat

L'article L221-5 du Code de la Consommation, dans sa version applicable à la cause, indique notamment que, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel

En conséquence, il y a donc lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente du 8 septembre 2022 conclu entre Monsieur [I] [J] [K] et la SARL AUTOMOBILES REMOISES, portant sur le véhicule

Il apparaît ainsi clairement que le véhicule, objet du contrat de vente conclu entre Madame [B] [Z] et la société BD AUTOMOBILES, est affecté de désordres qui n'ont pas été mentionnés dans le contrat.

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La conformité de l’immeuble édifié est appréciée non seulement par référence aux stipulations du contrat de vente (l'acte de vente, ses annexes ou les documents auxquels l'acte s'est référé) mais également

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Dès lors, les époux [U] ne justifient ni d’un trouble anormal du voisinage ni d’une violation du contrat de vente.

décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Sur la demande en paiement de la somme de 4 164,83 euros L’obligation de conformité dans les contrats