Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit

De plus, l’expertise fixe une période de DFTP à 15% pour la période du 26/03/2011 au 21/11/2014.

Le 9 janvier 2026, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE déclarait sa créance auprès du mandataire judiciaire.

A l’audience, Madame [L] [Y] et Monsieur [K] [J] ont comparu en personne.

Il a indiqué que ces créanciers ne souhaitaient pas être inclus dans le plan.

II - Sur la demande principale de madame [O] [J] Selon l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Il a d’ailleurs considéré que cette période était une période de déficit fonctionnel temporaire total. Durant cette période, M.

MAAF ASSURANCES ATLANTIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA

réalité des pré-plaintes, a été personnifiée par un certain M.

CANNES 416 850 089, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

restant dû à la date de la défaillance.

Le débiteur et l'ensemble de ses créanciers ont été convoqués sur l'initiative du greffe à l'audience du 17 mars 2026.

de son créancier.

que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

Il liste, aux termes de ses conclusions, plusieurs périodes de vide procédural durant lesquelles aucune diligence n'a été effectuée.

Il verse au soutien de sa demande les factures d’appart’hotel datées de cette période. Il expose que son logement antérieur n’était pas adapté à sa situation de personne à mobilité réduite.

Il ressort des pièces versées aux débats que le Docteur [J] [P] a suivi Madame [I] à partir du mois de février 2014 pour une toux résistante au traitement.

Plus précisément, il s'agit du préjudice non économique lié à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique

[N] [Y] : Poste de préjudice Evaluation Créance tiers payeur Solde victime ATP temporaire 48 032,00 En attente En attente PGPA 12 348,28 12 348,28 0,00 DSA 4 212,83 En attente En attente PGPF rejet

Il demande ainsi à la juridiction de : - juger irrecevable et abusive la saisie opérée alors même qu’une autre voie d’exécution de recouvrement des pensions était opérée, - juger que la créance alléguée