Le créancier a confirmé le montant de sa créance à la somme de 4 902.80 euros et 34 556.81 euros au titre de la créance de [12].

Les créanciers suivants ont écrit au Tribunal pour excuser leur absence et indiquer le montant et les caractéristiques de leur créance : Paierie Centre Val de Loire et Loiret,[2],[5] Malgré signature

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.

d’une procédure de liquidation judiciaire concernant sa société de Taxi, et que la créance URSSAF avait été déclarée au mandataire judiciaire.

La présente décision fait également obstacle à l’engagement de nouvelles mesures d’exécution par des créanciers parties à la décision, en ce compris les créanciers régulièrement appelés et qui n’ont pas

, RAPPELONS qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales sera subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur

créanciers, la créance d'[19] doit être fixée à la somme de 667,03 euros et celle du lycée [22] à la somme de 1.855 euros.

MOTIVATION Sur la procédure Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’irrecevabilité tirée de l’article 750-1 du code de procédure civile L’article 750-1 du code de procédure civile, rétabli par le décret du 11 mai 2023 et applicable aux instances

à une tentative préalable de conciliation ; - Si le créancier a vainement engagé une procédure de recouvrement simplifié des petites créances, conformément à l’article L.125-1 du code des procédures civiles

; RAPPELONS qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales sera subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur

à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L 125-1 du code des procédures

Le demandeur soutient que le référé étant une procédure d’urgence et non pas une procédure au fond, aucune obligation de conciliation ne saurait caractériser une fin de non-recevoir.

à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures

Il propose des modalités de remboursement des sommes dues à ses créanciers. Nul créancier n'a comparu ni ne s'est fait représenter.

contribution qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ; RAPPELLE que si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, le parent créancier

Décision du 09 Avril 2026 Saisies immobilières N° RG 25/00285 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3HY Selon les articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un

; RAPPELLE qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales sera subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur

Elle sollicite la liquidation de chacune des astreintes à la somme de 6.000 €, le prononcé de deux nouvelles astreintes définitives de 300 € par jour, enfin l'allocation d'une indemnité de procédure de

; RAPPELLE qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales sera subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur