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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
6a160929cdc6046d470806ba
26 mai 2026
Un sinistre relatif à un dégât des eaux survenu le 25 janvier 2018, ensuite de l’effondrement d’une cheminée, était traité dans le cadre d’un règlement amiable.
Chambre 1 Cabinet 2
6a1601f9cdc6046d4707777b
SOCIETE GENERALE, [W], S.E.L.A.R.L.
Service des référés
69d94bcfcdc6046d47ce4ea1
10 avril 2026
Les époux [L] produisent aux débats un devis établi par la société MACONNERIE GENERALE RENOVATION le 12 novembre 2025 chiffrant le montant de l'ensemble des travaux de renforcement du brise vue et de reprise
1ère ch. - Sect. 2
69e68010cdc6046d47f04c53
13 avril 2026
Le fait accidentel allégué ne résulte pas davantage des documents médicaux produits aux débats par M.
4ème chambre 2ème section
6a0f5a18cdc6046d477c4228
21 mai 2026
À l'audience, le tribunal a par ailleurs mis aux débats la décision de la cour d'appel de Paris du 3 février 2026 (RG 25/12539), qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société GPB à l'encontre
J.E.X
6a0dfd71cdc6046d47598334
19 mai 2026
Dans cette optique, il verse aux débats des captures d'écran du site internet Seloger.com, d'autres sites internet non identifiés mais également du site internet Leboncoin qui ne permettent pas d'attester
CIVIL
6a10c236cdc6046d479d7ed0
22 mai 2026
Les intérêts au taux légal seront ordonnés à compter du 04 février 2026 sur ces sommes conformément à l'article 1231-6 du code civil et à la demande.
Affaires civiles
6a10a543cdc6046d479b3f78
de retard fixés au triple du taux d'intérêt légal.
CH1 Contentieux Général
69172315e097417ee1c13f2e
13 novembre 2025
extraordinaire irrégulière du 15 février 2024. - Juger l’Assemblée générale Ordinaire du 17 novembre 2023 irrégulière et l’Assemblée Générale extraordinaire du 15 février 2024 irrégulière en ce qu’elles
J.L.D.
69d6a27bcdc6046d478ef172
8 avril 2026
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; L’intéressé, avisé de la grève des
Contentieux Général
68716c49d395d6ba9f2a8df3
8 juillet 2025
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ : Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 20 mai 2025.
PCP JCP fond
65b01282b98137c17478d379
22 janvier 2024
S’agissant par ailleurs des dégradations résultant de ce dégât des eaux dans les lieux, il est relevé à titre liminaire que l’état des lieux d’entrée versé au débat est partiellement illisible et que les
Charges de copropriété
66980bb5b60c111a421bea92
4 juillet 2024
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
PCP JTJ proxi fond
66a7ddadb9f14d1b77610f47
12 juillet 2024
Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
2ème Chambre civile
6a0e1b5fcdc6046d475bb48b
20 mai 2026
Elle souligne que l’inopposabilité de l’acte consenti par le débiteur est distincte de sa nullité, arguant que lorsque le débiteur a vendu un immeuble à l'insu du liquidateur et en a perçu le prix, ce
4ème chambre
670587431296b51ba2b6976f
8 octobre 2024
SOCIETE GENERALE ; - qu’ainsi, seuls les intérêts au taux légal courent de plein droit contre le débiteur ou ses ayants droit dès le jour du paiement fait par la caution au créancier, indépendamment
Pôle Civil section 1
67f981e10ea89248182add32
10 avril 2025
Au soutien de ses demandes, il expose qu'i1 n'est pas de 1'intérêt général de la copropriété de financer ces travaux alors qu'el1e a introduit un contentieux pour que le coût de ces travaux soit pris en
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7eccdcdc6046d47ae31db
7 avril 2026
et du délibéré Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique Greffier, lors des débats et du délibéré Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier, DÉBATS A l’audience publique du 27
677ecfdcb01eea4cf01a417b
8 janvier 2025
Il estime enfin, dans ses observations orales, que si la débitrice conteste les montants appelés, son argumentation est floue et qu’elle ne produit aucune pièce sur le dégât des eaux qu’elle allègue.
69d3f83ccdc6046d4753c8e8
6 avril 2026
Le juge rappelle la situation à l’intéressé qui déclare finalement être prêt à repartir en Algérie mais n’a pas de documents d’identité.
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