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24 184 résultats pour « débat d'intérêt général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 2

6a160929cdc6046d470806ba

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Un sinistre relatif à un dégât des eaux survenu le 25 janvier 2018, ensuite de l’effondrement d’une cheminée, était traité dans le cadre d’un règlement amiable.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a1601f9cdc6046d4707777b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

SOCIETE GENERALE, [W], S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94bcfcdc6046d47ce4ea1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les époux [L] produisent aux débats un devis établi par la société MACONNERIE GENERALE RENOVATION le 12 novembre 2025 chiffrant le montant de l'ensemble des travaux de renforcement du brise vue et de reprise

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

69e68010cdc6046d47f04c53

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le fait accidentel allégué ne résulte pas davantage des documents médicaux produits aux débats par M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a18cdc6046d477c4228

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

À l'audience, le tribunal a par ailleurs mis aux débats la décision de la cour d'appel de Paris du 3 février 2026 (RG 25/12539), qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société GPB à l'encontre

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd71cdc6046d47598334

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans cette optique, il verse aux débats des captures d'écran du site internet Seloger.com, d'autres sites internet non identifiés mais également du site internet Leboncoin qui ne permettent pas d'attester

Source officielle
TJ

CIVIL

6a10c236cdc6046d479d7ed0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les intérêts au taux légal seront ordonnés à compter du 04 février 2026 sur ces sommes conformément à l'article 1231-6 du code civil et à la demande.

Source officielle
TJ

Affaires civiles

6a10a543cdc6046d479b3f78

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de retard fixés au triple du taux d'intérêt légal.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69172315e097417ee1c13f2e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

extraordinaire irrégulière du 15 février 2024. - Juger l’Assemblée générale Ordinaire du 17 novembre 2023 irrégulière et l’Assemblée Générale extraordinaire du 15 février 2024 irrégulière en ce qu’elles

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6a27bcdc6046d478ef172

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; L’intéressé, avisé de la grève des

Source officielle
TJ

Contentieux Général

68716c49d395d6ba9f2a8df3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ : Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 20 mai 2025.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b01282b98137c17478d379

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

S’agissant par ailleurs des dégradations résultant de ce dégât des eaux dans les lieux, il est relevé à titre liminaire que l’état des lieux d’entrée versé au débat est partiellement illisible et que les

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66980bb5b60c111a421bea92

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a7ddadb9f14d1b77610f47

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b5fcdc6046d475bb48b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle souligne que l’inopposabilité de l’acte consenti par le débiteur est distincte de sa nullité, arguant que lorsque le débiteur a vendu un immeuble à l'insu du liquidateur et en a perçu le prix, ce

Source officielle
TJ

4ème chambre

670587431296b51ba2b6976f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

SOCIETE GENERALE ; - qu’ainsi, seuls les intérêts au taux légal courent de plein droit contre le débiteur ou ses ayants droit dès le jour du paiement fait par la caution au créancier, indépendamment

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981e10ea89248182add32

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Au soutien de ses demandes, il expose qu'i1 n'est pas de 1'intérêt général de la copropriété de financer ces travaux alors qu'el1e a introduit un contentieux pour que le coût de ces travaux soit pris en

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7eccdcdc6046d47ae31db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et du délibéré Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique Greffier, lors des débats et du délibéré Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier, DÉBATS A l’audience publique du 27

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

677ecfdcb01eea4cf01a417b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il estime enfin, dans ses observations orales, que si la débitrice conteste les montants appelés, son argumentation est floue et qu’elle ne produit aucune pièce sur le dégât des eaux qu’elle allègue.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f83ccdc6046d4753c8e8

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Le juge rappelle la situation à l’intéressé qui déclare finalement être prêt à repartir en Algérie mais n’a pas de documents d’identité.

Source officielle

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