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2 305 résultats pour « décision ayant condamné une caution à payer les sommes dues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51d3cdc6046d477ba7af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

lieux, - condamner Monsieur [Y] [R] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire, - condamner

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

680958cffa1497b96f2d772e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d697cdc6046d47682ad3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[R] [U] et Mme [H] [S] épouse [U] seront donc condamnés in solidum à payer au CMH la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c92f1062435dd169819

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Des loyers étant demeurés impayés, le propriétaire a fait jouer l’engagement de caution, si bien que lui a été réglé le montant des sommes dues par le locataire, soit 1010 euros.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f811f8cf40727a0043d721

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Consultant et Monsieur [U] [Z] à payer par provision les sommes suivantes arrêtées provisoirement au 4 mars 2025 « et à parfaire au jour de la décision » :- 1.550.000,00 € au titre du principal de la créance

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03edb02fc178212f84740

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre

Source officielle
TJ

JCP

69d94350cdc6046d47cdb79e

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

L’acte de caution de M. [X] [Y] étant valable, ce dernier sera condamné solidairement à payer les sommes dues par M. [T] [Y]. Par voie de conséquence, il convient de condamner solidairement M.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670975e806866c0645d3bc53

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a10ac32cdc6046d479bc926

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il convient donc de condamner Mme [Q] [P] à payer à la société INTERFIMO la somme de 145 000 euros.

Source officielle
TJ

Référés

6686e4d2e74459e0c7ed0acd

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

-Condamner Monsieur et Madame [W], en qualité de caution, au paiement provisionnel des sommes dues, en principal, intérêts et frais par la société [Localité 8] BOUTIQUE à son Bailleur, la société [Localité

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69d55f53cdc6046d4771169b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre de l

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6786c5f3df5b5c7d10ca7f19

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[U] seront solidairement condamnés à lui payer la somme de 5870,85 euros en leur qualité de caution solidaire de la société MA TERRE PREMIERE HABITAT au titre du prêt professionnel n° 10278 06445 00021107102

Source officielle
TJ

Référés

67804de19c3ba90f51dc9b66

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'acte de cautionnement prévoit : « Je, soussigné Monsieur [K] [I], en me portant caution de la société LA GINA, renonçant aux bénéfices de division et de discussion, m'engage à payer toutes les sommes

Source officielle
TJ

JCP

6a17699ecdc6046d4729444d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte de commissaire de justice des 7 et 11 février 2025, Monsieur [F] [O] a sommé son locataire et sa caution de payer les sommes dues.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67eeed9db848dd6814c645d2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[P] [C] a fait jouer l'engagement de caution de sorte que lui a été versé le montant des sommes dues par Mme [I] [B], soit : - loyer et charges d'août 2023 : 665,50 euros - loyer et charges de septembre

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d6bd42cdc6046d4790e357

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le principe du remboursement des sommes payées L’article 2305 ancien du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur

Source officielle
TJ

Référés civils

68769adae74401da7f357551

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La société MAMIMI EXOTIQUE comme Monsieur [U] [K] et Madame [G] [K], cautions, ne justifiant pas avoir apuré les sommes dues aux termes des causes du commandement délivré le 13 septembre 2024, il y a lieu

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

66b0ff8edf1f5828382d38b4

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

défendeurs condamnés solidairement à lui payer la somme de 500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

6712cb530883c6606fa8b579

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

dues. - l’engagement de caution de Monsieur [L] [E] ayant pour objet l’ensemble des sommes dues par la SARL LE 34 dans la limite de 3900 euros et pour une durée de 10 ans le 20.10.2022.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

697c1303cdc6046d47305437

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Au vu du décompte produit par Madame [H] [Y], arrêté au 14 novembre 2025, il est justifié que lui était due à cette date la somme de 5 342,30 €.

Source officielle

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