Le 15 octobre 2024 le juge de la mise en état a renvoyé au fond l'examen de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

que l’ordonnance de référé du 7 octobre 2025 a autorité de la chose jugée faute pour M. 

pas autorité de la chose jugée au principal.

[N] est irrecevable, comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée et à la concentration des moyens ; dire et juger que la SCI Dymms et M.

A l’appui de ses prétentions, la société AGLM Immo se prévaut de l’autorité de la chose jugée en raison de l’ordonnance intervenue le 10 septembre 2024 et estime que la demande de la société [G] [D] et

conclu entre le professionnel et le non professionnel ou consommateur ne revêtent pas un caractère abusif, à moins que cette question ait déjà été examinée dans une précédente décision revêtue de l'autorité

Cette décision ayant autorité de chose jugée, [V] [M] n'a pas qualité à agir pour solliciter l'expulsion d'un indivisaire ni la fixation d'une indemnité d'occupation au bénéfice de l'indivision, et ses

Le juge de la mise en état a relevé d'office et mis aux débats la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du Tribunal judiciaire de MARSEILLE du 10 novembre 2022.

électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h30, RÉSERVE les dépens, RAPPELLE que la présente décision

Compte-tenu de l’autorité de chose jugée assortissant le jugement du 02 mai 2023, définitif, il n’y a pas lieu à référé sur la demande d’exécution des travaux.

Il ressort de ces dispositions que les décisions du juge de la mise en état ont autorité de la chose jugée pour les fins de non-recevoir.

jugée de la décision du tribunal de LORIENT du 6 juin 2025.

Elle estime que cette autorité de la chose jugée est remise en cause par M.

Au soutien de ses prétentions, il oppose l’autorité de la chose jugée d’un précédent jugement rendu par le présent tribunal le 04 février 2016 qui a rejeté le principal moyen de défense développé par la

jugée.

[V], [H], [O] [N] invite le Juge de l’exécution à : “. constater que la clause 16 « exigibilité immédiate » des conditions générales du contrat de prêt litigieux est une clause abusive, . dire et juger

en l'absence du défendeur; En conséquence, le juge des contentieux de la protection de Chartres se déclare territorialement incompétent au profit du juge des contentieux de la protection d'ORLEANS; PAR

Il sollicite du juge de la mise en état au visa de l’article 377 du code civil de : Surseoir à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue dans la procédure introduite par Monsieur [M] [A] [

du juge du fond.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 12 mars 2026, la société Hmong Distribution demande au juge de la mise en état de : -          juger qu’il n’y a pas autorité de chose jugée