ou d'une décision de justice.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 juin 2025.

L’article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 septembre, prorogé au 25 septembre 2025.

La décision a été mise en délibéré à ce jour.

Il en résulte qu’une telle clause ne prévoit pas de délai laissé à l’emprunteur pour lui permettre de régulariser sa situation et éviter la résiliation de plein droit du contrat.

Sur les demandes reconventionnelles en délais de paiement et subséquente en suspension des effets de la résiliation et la demande en expulsion : Il résulte des articles 24 V et VII de la loi n 89-462

Néanmoins, si une décision de recevabilité a été prise par la Commission de surendettement le 27 mars 2025, aucune décision définitive n'a été rendue sur le traitement de la situation de surendettement

De sorte que, la présente décision sera applicable sous réserve de la décision définitive et exécutoire de la commission de surendettement, notamment d’une décision de rétablissement personnel sans liquidation

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 12 janvier 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit, le juge ne prononçant la résolution du contrat qu'après s'être assuré de la réalité du manquement évoqué et uniquement si la gravité dudit manquement

MOTIFS DE LA DECISION I.

d'une décision de justice.

Nous avons des résidus de graviers, sables et traces de peinture blanche. La déformation n’est pas régulière sur une même hauteur, ce qui peut écarter un poteau ou un mur.

Il en résulte qu’une telle clause ne prévoit pas de délai laissé à l’emprunteur pour lui permettre de régulariser sa situation et éviter la résiliation de plein droit du contrat.

Il en résulte qu’une telle clause ne prévoit pas de délai laissé à l’emprunteur pour lui permettre de régulariser sa situation et éviter la résiliation de plein droit du contrat.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la résiliation : - sur la recevabilité de l'action : La SA d'HLM ICF NORD EST justifie avoir saisi la Caisse d'allocations familiales par correspondance reçue le 17 avril

[Y] [E] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.