La SA AXA France IARD assureur de la SNC [Adresse 11], souhaite du juge des référés : - juger ni utile ni légitime la demande d'expertise sollicitée par le syndicat des copropriétaires du bâtiment D

[F] au moment où ces décisions ont été prises et avec les éléments présents au dossier, et de ne la condamner ni aux dépens ni au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le dernier fondement n'est ainsi pas pertinent.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la confidentialité de la médiation Les époux [K] font valoir le principe de confidentialité qui s'applique à la médiation et qui fait obstacle à la divulgation et production

Au demeurant, la société AUSTRUY PATRIMONE ne conteste pas avoir reçu la lettre datée du 7 novembre 2020 des époux [W], versée aux débats, mettant en exergue notamment le retard pris dans le chantier,

Bien que régulièrement assignés l'ensemble des autres défendeurs n'était ni comparant ni représenté. La décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Contre : Compagnie d’assurance MACIF [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Florence BENSA-TROIN, avocat au barreau de GRASSE CPAM DES ALPES-MARITIMES [Adresse 3] [Localité 5] Non comparante ni

Subsidiairement, il entend discuter, poste par poste, les préjudices de la victime de son crime sur la base des pièces communiquées par le Fonds.

Nous avons néanmoins discuté de cette demande avec les copropriétaires de l'immeuble et je pourrai, si vous le souhaitez, vous faire part de leur décision.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE 14 Janvier 2025 N° RG 23/02550 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y245 N°de minute : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU

Or, la SA BNP PARIBAS ne justifie ni de l'envoi d'une lettre d'information après le délai d'un mois, ni de la présentation d'une offre de crédit distincte respectant les conditions du code de la consommation

Il précise aussi que le preneur ne démontre ni impossibilité d'exploiter les lieux, ni fermeture effective de l'établissement, ni perte d'exploitation justifiée.

Elle rappelle que seules les déclarations des deux policiers font état de l’utilisation des avertisseurs et que Mme [V] [G] n’évoque ni les gyrophares, ni la sirène lors de son audition.

Le double de cette décision est envoyé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.”

des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Aucun élément particulier ne commande d’assortir la communication d’une astreinte.

LITIGE Par acte sous seing privé du 10 décembre 2015, la société DB Piper a consenti au profit de Monsieur [I] [O], aux droits duquel vient la société Cinq sur [Localité 7], en vue d’y exploiter un fonds

Ne sont pas envisagés les risques potentiels de dommages pour cette toiture, ni le mode de fixation, ni les complications d’intervention et surcoûts pour les copropriétaires lors de travaux de réfection

En l'espèce, il n'est pas contesté que peu à peu les époux n'ont plus réussi à communiquer jusqu'aux événements du 26 février 2021 où lors d'une dispute verbale, l'attitude de Monsieur [X] [U] commettant

à intervenir ; - déclarer la décision à venir opposable à la [7].