Par jugement du 3 février 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision à venir du tribunal des affaires de sécurité sociale

Par décision du 12 décembre 2023, le juge de la mise en état a procédé à la jonction des deux affaires sous l’unique numéro de dossier RG 23/616.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en nullité des actes d’exécution litigieux.

Elle soulève la prescription de la demande en paiement des sommes dues pour les périodes antérieures au 8 novembre 2014, soit cinq ans avant l’assignation seule interruptive de prescription.

Par ordonnance en date du 22 novembre 2021, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pendante sous le n° RG 20/06118 formée

Par ordonnance de référés du 7 février 2024, le président du tribunal judiciaire de Béthune a sursis à statuer, dans l’attente de la décision à intervenir du président du tribunal de commerce d’Arras,

La décision a été mise en délibéré au 4 octobre 2024.

Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.

Au titre de leurs préjudices, les demanderesses invoquent deux rapports d'expertises privées qu'elles estiment corroborées par d'autres éléments.

Parallèlement puis dans les suites de cette décision, d’autres procédures étaient en cours, pour certaines subordonnées à la décision attendues sur le cautionnement dont la procédure de surendettement

[T] : réintégration des charges d’eau ; - résolution n°16 relative à « une décision à prendre pour une étude de rénovation globale ».

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 02 octobre 2025 par mise à disposition de la décision au greffe.

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

Avis été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024.

Le juge doit trouver un juste équilibre entre deux normes de même valeur juridique et sa décision doit privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.

Par ordonnance du 8 août 2018, dans la présente instance, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris

MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur les demandes de Monsieur [V] [B]-[P] et Madame [L] [M] 1.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le fond : La MUTUELLE DE [Localité 12], qui accepte le principe de l’obligation d’indemnisation au profit des consorts [N], sera tenue à réparer les préjudices subis.

Sous astreinte de 10 € par document et par jour de retard à compter du huitième jour suivant la décision à intervenir ; En toutes hypothèses : ➢ Condamner Monsieur [E] [F] à verser à Monsieur [J] [F]

Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.