L’ordonnance de clôture a été rendue le 05 février 2024.

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

Alain MIELI, Juge du tribunal judiciaire de GRASSE, assisté de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : S.D.C.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première vice-présidente, assistée de Madame Fatma

4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de

Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction

[J] [I] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Rep/assistant : Me Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Sophie

La décision ayant été prononcée par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Compte tenu des modalités de citation ainsi que du montant des demandes, la présente décision est rendue contradictoirement et en premier ressort.

La décision a été rendue par mise à disposition au greffe le 7 avril 2025.

reçu au greffe de la juridiction le 21 juillet 2025, la société [46] s’en est remise à la décision de la juridiction ; par courrier du 15 juillet 2025 reçu au greffe de la juridiction, la [24] a indiqué

réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Ce jugement rendu en dernier ressort et donc susceptible d'un pourvoi en cassation a été signifié à Madame [B] [N] [Z] [J], par acte de commissaire de justice du 8 février 2023.

Il résulte des dispositions de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans

’injonction de payer rendue à son encontre par la juridiction du Tribunal judiciaire de Paris en date du 17/11/2022, à la demande de la société CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée Sofinco, et le

/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15] DE [Localité 11]) représenté par Maître Chantal LAGUERRE, avocate au barreau de Saint-Denis de la Réunion COMPOSITION DE LA

La CPAM de la Seine-Saint-Denis, représentée par son conseil, s’en rapporte à la décision du tribunal et demande le bénéfice de l’action récursoire.

par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 avril 2025 par Florence BASSOT, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Il en résulte que le tribunal n'est tenu de répondre qu'aux moyens dont il est saisi à la barre, sous réserve des moyens d'ordre public.

: Rendue par défaut, en dernier ressort, prononcée par mise à disposition le 02 juillet 2024 par Madeline ROYO, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assistée de Florence CHEMIN, faisant fonction