Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.»

En l’espèce, le bailleur justifie de la notification du commandement de payer à la CCAPEX le 2 octobre 2024, soit au moins deux mois avant l’assignation du 10 février 2025.

six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois).

six semaines avant l’audience ; En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 1er août 2023 a été dénoncée le 02 août 2023 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit deux mois au moins avant

la SIP) a donné à bail à Madame [Z] [J] (ci-après la locataire) un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] [Adresse 1], pour un loyer mensuel initial de 273,63 euros et 119,25 euros de provision

avec le litige ; L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à

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six semaines avant l’audience ; En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 14 décembre 2023 a été dénoncée le lendemain à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit six semaines au moins avant

Ce délai était antérieurement de deux mois.

Il sera donc retenu le délai de 2 mois pour éteindre les causes du commandement de payer sachant qu’il vise ce délai de deux mois.

deux mois.

la SIP) a donné à bail à Monsieur [C] [D] (ci-après le locataire) un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] [Adresse 9] [Adresse 1], pour un loyer mensuel initial de 315,96 euros et des provisions

six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois).

six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois).

ce que lui soient accordés des délais de paiement à hauteur de 40 euros par mois en sus du loyer courant.

mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard à la charge de Monsieur [V], - à titre subsidiaire, - condamner Monsieur [V] à supprimer le portillon en place

MOTIFS : L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée au moins deux mois avant l’audience, dans les formes requises, au représentant de l’État dans le département, la demande est donc