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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
67097a1d06866c0645d45068
9 octobre 2024
L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.
REFERES 2ème Section
660c48aa1ff97dabd6b845f5
2 avril 2024
Sur les autres demandes Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution
12CH JCTX Civil - 10000 €
6a0f869dcdc6046d477fe739
21 mai 2026
Sur l’expertise judiciaire : L’article 144 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments
CTX PROTECTION SOCIALE
670975e606866c0645d3bbe4
3 octobre 2024
L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article R. 142-8-3 dispose que : « Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1
Référés
678aa9d75289c7662ca2bbe5
14 janvier 2025
L. 145-41 du code de commerce, l’article L. 143-2 du code de commerce et l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, -Constater que par l’effet du commandement de payer les loyers en date du
Service des référés
695d67ea75782d5f06009c97
5 janvier 2026
145 du code de procédure civile, Vu les articles L 132-12 et L 132-13 du code des assurances, Vu l’article 700 du code de procédure civile, - JUGER la société [11] hors de cause, - JUGER que la société
REFERES-PRESIDENCE TGI
695ee093cdc6046d478de488
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de
6876a437e74401da7f359b59
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis
Référé président
68f147fa88dcb0e97e90baa8
9 octobre 2025
R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas fondée, dès lors que cet article concerne la procédure de saisie vente et le texte de l'article L 145-41 du code de commerce n'impose pas un
Chambre des Référés
69d80165cdc6046d47afa0e4
9 avril 2026
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,
Référés Civil
6a0f7cabcdc6046d477efa9b
19 mai 2026
Sur la demande d’expertise judiciaire : En application de l’article 145 du code de procédure civile, «s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont
Chambre 6 - Référés Pdt
6947226975782d5f060f946b
7 janvier 2025
AUVERGNE BERTRAND AUTO devant la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une
69d6cd94cdc6046d47922a15
8 avril 2026
Dans un délai de 20 jours à compter de la réception du rapport mentionné à l'article L 142-6 accompagné de l'avis ou, si ces documents ont été notifiés avant l'introduction du recours, dans un délai de
66103ce9c9ea95b316fdf6f3
5 avril 2024
des faits, leur cause, les responsabilités encourues et les éléments constitutifs de leur éventuel préjudice, sans qu’il ne puisse leur être opposé les dispositions de l’article 146 du code de procédure
Référés Cabinet 3
68e0157974e929a9d8fa423c
3 octobre 2025
L 145-33, L 145-34, L 145-36 et L 145-37 du code de commerce et R 145-3 et R 145-11 du même code, dans un délai de huit jours à compter du prononcé de la présente décision, et passé ce délai, sous astreinte
1ère Chambre
6a0f75dacdc6046d477e6dfc
Ils invoquent la mauvaise foi du bailleur qui a refusé le renouvellement sans motif précis prévu à l’article L. 145-4 du code de commerce.
6a15e30ecdc6046d47053b6b
18 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution
Chambre des référés
6a0cb8aacdc6046d473aa772
835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - Constater le jeu de la clause résolutoire insérée au bail commercial conclut par acte sous seing privé en
67097a1a06866c0645d4501c
Référés expertises
65b949b45a029d9e20daee0e
30 janvier 2024
2044 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, - Déclarer irrecevables Monsieur [Y]
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