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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6704242c8d5cd4a8759091e6
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de la contrainte Sur le montant des cotisations recouvrées En matière d’opposition à contrainte, il est constant qu’il appartient au défendeur à l’instance, opposant
6704242e8d5cd4a875909222
MOTIFS DE LA DECISION En matière d’opposition à contrainte, il appartient au défendeur à l’instance, opposant à la contrainte, de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement
6704242f8d5cd4a875909241
MOTIFS DE LA DECISION Sur le montant des cotisations recouvrées En matière d’opposition à contrainte, il est constant qu’il appartient au défendeur à l’instance, opposant à la contrainte, de rapporter
Référés Cabinet 2
66964193f5112d8edd0591e8
10 juillet 2024
Monsieur [P] [E], en qualité de salarié de la société ACVS, est adhérent au contrat d’assurance de groupe et bénéficiaire de la garantie de ce contrat.
6696b81e9a603a692910c256
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, le tribunal prend acte que la radiation du cotisant est intervenue au 31 décembre 2017 suite à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée
1/4 social
6686e860e74459e0c7ed23bb
4 juillet 2024
L’[7] a interjeté appel de cette décision.
J.L.D. HSC
659c46205882b39b2e708bab
29 décembre 2023
Portalis DB3S-W-B7H-YTHS MINUTE: 23/2919 Nous, Coralie CAPILLON, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision
Juge des libertés détent
68e5794d0e2901d10fa53daa
3 octobre 2025
FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie DÉBATS : A l'audience publique du 03 Octobre 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision
J.L.D.
670997de051491ad5754ec8f
11 octobre 2024
[X] [K] ; - Maître Vidya BALAKIROUCHENANE, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION :
PCP JTJ proxi fond
65aec0f954a01215df7794b1
18 janvier 2024
publique du 20 novembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 janvier 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier Décision
Chambre des Référés
6a0f51fbcdc6046d477baade
21 mai 2026
À l’audience, les parties ont été informées que la décision était mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.
66843f828bcff606d9c39147
2 juillet 2024
Portalis DB3S-W-B7I-ZQQV MINUTE: 24/1319 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision
6589f89f2c4a0d96dc924cd9
22 décembre 2023
Portalis DB3S-W-B7H-YSEK MINUTE: 23/2872 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO GREBERT, greffier, avons rendu la décision
6589f89f2c4a0d96dc924cdb
Portalis DB3S-W-B7H-YSNW MINUTE: 232883 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO GREBERT, greffier, avons rendu la décision
8ème chambre 1ère section
65849126e41137cbf9fc8356
19 décembre 2023
La décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2023.
PEC sociétés civiles
686d62c4a2273490db108249
7 juillet 2025
les conditions de l’article 795 du code de procédure civile RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L’association des Mbeniens pour le Développement Local (AMDL) a pour objet d’offrir une aide à ses adhérents
3ème Chambre
668d891153e3bdd077892d79
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du contrat de bail En vertu de l’article 1137 du code civil, “Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des
CH GENERALISTE B
68debe596af9fd1f80948932
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation,
REFERES
67f6e96fa9d5adc2606284d4
1 avril 2025
La décision a été mise en délibéré au 1er avril 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la recevabilité des contestations de M.
Juge des Libertés
68e01dea74e929a9d8faef43
du directeur de l’Etablissement de Santé Mentale de [Localité 7] en date du 26 septembre 2025 prononçant l’admission de [M] [C] en hospitalisation complète ; Vu la notification de cette décision ou
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