Le commissaire de justice a donc fait sommation à l'occupant d'avoir à retirer les meubles dans le délai de deux mois non renouvelables, « faute de quoi les biens qui n‘auront pas été retirés seront vendus

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

La société [Z] [F] [P] a été assignée en la cause suivant acte de Commissaire de Justice signifié le 09 août 2024 à personne physique habilitée à recevoir l’acte pour le compte de la personne morale, à

[X] [L] + 2 grosses [F] [S] [Q] [R] + 1 exp Me Céline BENSA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT du 21 Mai 2026 DÉCISION N° : 26/00185 N

Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026, Madame [O] [E] a donné assignation à Monsieur [R] [M] d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON afin

aux fins de dresser l'acte de partage et procéder aux publications obligatoires ; -débouter Mme [E] de sa demande de désignation de Me [K] [L] pour dresser et finaliser l'acte de liquidation et de partage

En l’état de quoi, le Tribunal a rendu la décision suivante.

Une fin de non-recevoir étant un moyen de défense, en l'absence de demande ou d’action en paiement, le tribunal ne peut ordonner sa prescription. La fin de non-recevoir est donc rejetée.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

afin qu'il soit statué sur le sort des meubles non retirés avant le jour de l'audience.

PRONONCE : par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er juillet 2018, Madame [Q] [V] a donné

à l’acte introductif de la présente instance.

[D] [U], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 359 Société ECOLE [Localité 6], dont le siège social est

Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir En application de l’article 123 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir, et notamment la prescription, peuvent être proposées en tout état de

Par acte sous seing privé en date du 07 novembre 2023 ayant pris effet le 10 novembre 2023, Monsieur [W] [O] a, par l’intermédiaire de l’agence immobilière OQORO, donné à bail à Monsieur [Z] [E] un logement

des copropriétaires, • 17.670,30 euros au titre des prestations de ménage de la société Alpes Premium avant livraison des parties communes ayant servi de ménage de fin de chantier, - lui donner acte,

Les demandes de " donner acte " ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, si bien qu'il ne sera pas donné suite à la demande de donner actes aux demandeurs du fait

Avis a été donnée aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

Cet acte a été précédé d’un avant-contrat en date du 12 janvier 2010 .

Il convient de retirer des frais réclamés, ceux non conformes au contrat de syndic, ceux imputés au débiteur mais non justifiés par des pièces versées aux débats, ceux occasionnés par tous les actes inutiles