judiciaire de LYON afin de se voir déclarer recevable et bien-fondée en sa demande et, en conséquence de voir condamner la SA BANQUE FIDUCIAL EN ABREGE FIDUBANQUE à lui payer la somme de 517.444,64 €

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

[Y] de sa demande de doublement des intérêts en application de l’article 211-9 du code des assurances, - réduire dans de plus justes proportions le montant de la somme sollicitée en application de l’article

Vu l’offre de la MAIF du 31/01/20200, rejeter toute demande de doublement du taux légal. RAMENER les demandes au titre de l’article 700 du CPC à de plus justes proportions.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

corporel de la victime en faisant droit à ses offres satisfactoires et en rejetant les demandes non fondées - DÉDUIRE de l’évaluation globale du préjudice la provision non contestée de 2.000 € - RÉDUIRE

Dès lors, la demande est fondée. Il sera accordé la somme de (510 km x 0,6 x 35%=) 107,10 euros, en tenant compte de la limitation du droit à indemnisation.

La société I@D affirme que l’argument tiré de la double indemnisation ne saurait prospérer, puisqu’elle aurait bien individualisé ses demandes pour chaque instance.

le juge du fond pour les autres demandes ; -réservé les dépens ; -rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; -renvoyé l'affaire à la mise en état électronique du jeudi

Elle souligne avoir sollicité une demande de vérification de compteur dans le délai d’un mois et a réitéré sa demande de vérification de compteur par mail en date des 17 août 2021, 20 septembre 2021 et

Elle s'oppose à la demande au titre de l'article 700 du CPC mais également au doublement des intérêts légaux ainsi qu'à toute nouvelle expertise de la victime.

Elle soutient que le demandeur procède par affirmations et ne démontre pas que les sommes qui correspondent au fonds travaux auraient été détournées de leur objet ou auraient disparu.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2025, Madame [K] [A] et Messieurs [R] et [C] [A] ont maintenu leurs demandes sauf à porter à la somme de 1000 € chacun l’indemnité fondée sur

Sur les demandes accessoires : Contrairement aux allégations du demandeur sur ce point, une offre d’indemnisation dûment valable a bien été émise dans les délais impartis pour se faire.

, - subsidiairement, qu’il soit jugé que les fautes de Monsieur [G] réduisent son droit à indemnisation de moitié, - le débouté concernant la demande portant sur le doublement des intérêts, - la réduction

tribunal de : - debouter Madame [N] [Q] épouse [T] de ses demandes - la condamner reconventionnellement à verser à la CPAM de Vaucluse la somme de 664,56 euros.

au titre du doublement de l’intérêt légal, - débouter la demanderesse de ses demandes contraires ou plus amples, - déclarer commune et opposable à l’organisme social appelé en cause la décision à intervenir

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

le 01 Octobre 2024 Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR

au tribunal de : Juger Madame [G] [T] recevable et bien fondée en ses demandes,Liquider comme suit le préjudice corporel de Madame [G] [T] au titre de son accident de la circulation en date du 16 janvier