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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e8d
26 janvier 2024
Relativement à l’enfant mineur commun et l’enfant majeur [R], il demande la confirmation des mesures provisoires excepté concernant le montant de la pension alimentaire.
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb4a9d5adc2606263f2
2 avril 2025
les besoins des enfants pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
6ème Chambre Cabinet D
66981510b60c111a421d7b44
17 juillet 2024
son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; RAPPELLE
Chambre 3/section 3
67f6b5dea9d5adc26061dc2e
9 avril 2025
des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.[020].caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [13] - ou [14], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement
2ème Ch. Cabinet 8
68190063a1b3de5641dc1fb1
10 avril 2025
alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [12] - ou [13], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
67f6ddb5a9d5adc260626422
les besoins de l’enfant pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Jex
69dd3425cdc6046d471eb9f8
10 avril 2026
effet, Monsieur [Z] lui a demandé la suppression rétroactive de la pension alimentaire mise à sa charge.
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8139a603a692910c117
29 avril 2024
du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l'intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations
JAF Cabinet 2
681294b5d554c55098ec9f8d
7 janvier 2025
alimentaires ([4] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [6] - ou [7], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à
678564feaaacbea0fe6805f0
alimentaires ([12] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [15] - ou [16], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
JAF section 4 cab 4
69d5504dcdc6046d47701291
7 avril 2026
de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre
JAF CABINET 4
69ef3b92cdc6046d47b32bad
13 avril 2026
PRÉCISE que cette pension alimentaire sera due au-delà de la majorité de l’enfant, sur justification par le parent qui en assume la charge, que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins, notamment
2ème Ch. Civile Cab. 1
6a10cbefcdc6046d479e40f3
21 mai 2026
; Rappelle qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de
JAF Cabinet 3
66104649c9ea95b316fe40c6
5 avril 2024
alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [9] –[8] - ou [10], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
2ème Ch. Civile Cab. 6
68e7a4d0033cf481c39a25fe
6 octobre 2025
alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [8] - ou [9], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à
CABINET JAF 5
69d00618cdc6046d4704bd4a
3 avril 2026
alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier
JAF Cabinet 7
65aad12d0c777d3ec8ebc9a3
18 janvier 2024
à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
AF - Divorces
68e565260e2901d10fa41ba7
2 octobre 2025
alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [10] ([9]) ou à la [11] ([13]), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement
2ème Ch. Cabinet 3
66964110f5112d8edd057730
11 juillet 2024
alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [11] - ou [12], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
CABINET JAF 8
6978bf4acdc6046d47de11fd
13 janvier 2026
l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.
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