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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A3
65b162cfb9f94e984650bac2
9 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive L’article 1240 dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé
Chambre civil 2
689cee5b05c5415472e82293
1 juillet 2025
litigieuses. 2 - Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1231-3 du code civil, sur lequel Mme [P] [E] fonde sa demande de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice moral, le
Chambre 3
6a0cc46fcdc6046d473b865b
18 mai 2026
Il y a donc lieu de rejeter les demandes de dommages et intérêts formées par Monsieur [K] à ce titre.
3ème Chbre Cab B5
69d95a63cdc6046d47cf5bbe
9 avril 2026
- Sur les autres chefs de demandes En l'état du rejet de leur argumentation principale, la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral formée par [J] [D] [B] et par [F] [I] entre en voie
JEX
6a0cb3c4cdc6046d473a50e5
19 mai 2026
[O] [W] par lesquelles il a demandé de - à titre liminaire se déclarer incompétent - sur le fond, juger la saisie-attribution régulière - débouter Mme [R] [D] de sa demande de dommages et intérêts -
PCP JCP fond
6633da45c0d3e3fe99d179fb
5 avril 2024
En conséquence, la demande de dommages et intérêts complémentaires tenant à l’impossibilité de vendre le bien doit être rejetée.
JEX cab 3
69b1fceacdc6046d4758532a
10 mars 2026
Par jugement du 11 avril 2018, le tribunal de commerce d’Arras a déclaré l’action intenté par la société METALEUROP NORD prescrite et a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par la société RECYLEX
JEX cab 6
65c3d93dc432ce7d11a6c92c
1 février 2024
Sur la demande de dommages intérêts En application de l’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut condamner le débiteur à des dommages intérêts en cas de
12CH JCTX Civil - 10000 €
6a0f8692cdc6046d477fe64a
21 mai 2026
Sur la demande de dommages et intérêts: Aux termes des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, le titulaire d'une créance de somme d'argent ne peut obtenir des dommages et intérêts distincts des
Service des référés
6706c98bf1d01e3c86f082ae
9 octobre 2024
La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par les défenderesses sera donc rejetée.
Chambre 26 / Proxi fond
668ecb952980a82f59d7f2a0
8 juillet 2024
A l’audience Madame [U] [T] [L] [Z] maintient sa demande de dommages et intérêts à hauteur de1000 euros du fait que : - les employés d’Engie se sont déplacés tardivement , - son préjudice à savoir l’absence
1ère Chambre
6a19f8b2cdc6046d476ada00
26 mai 2026
, fins et prétentions, à titre subsidiaire, - la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour un préjudice d'exploitation, - la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour travaux réalisés
65c3d972c432ce7d11a6f133
La demande de mainlevée ne peut qu'être écartée, et par voie de conséquence la demande de dommages intérêts pour saisie abusive, laquelle n'est au reste pas soutenue.
0P10 Aud. civile prox 1
67fea65d7a459da3dcdeb169
6 janvier 2025
Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de SDC [Adresse 2] de condamner [J] [L] à lui payer les sommes de : 3665,35 € avec intérêt au taux légal à compter du 4 juillet 2024 Sur la demande
4ème Chambre Cab D
66fd8e1538de0398b5178822
2 octobre 2024
et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, DEBOUTE madame [R] [W] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, DEBOUTE monsieur [S] [J]
Chambre 8/Section 3
6866c566d33109fd079a9af5
3 juillet 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à
JEX cab 2
6696410df5112d8edd05768f
4 juillet 2024
La société CHESNAY PIERRE 2 sollicite le débouté de la demande de dommages et intérêts, à défaut le dessaisissement au profit du tribunal judiciaire de Versailles saisi des demandes de mainlevée et de
TPX MONTMORENCY
69dd48afcdc6046d47202abd
7 avril 2026
À l'audience du 27 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté, réduit sa demande en dommages et intérêts à la somme de 1000 euros.
REFERES
6a1768c3cdc6046d47291ca7
Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande
686c0f91dd7001754d61b6f5
[N] en vertu de deux titres de perception émis par la Trésor Public, et il est formulé une demande subséquente de remboursement des sommes prélevées pour un montant total de 1.980 euros, des demandes de
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