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33 547 résultats pour « demande en dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A3

65b162cfb9f94e984650bac2

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive L’article 1240 dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

689cee5b05c5415472e82293

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

litigieuses. 2 - Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1231-3 du code civil, sur lequel Mme [P] [E] fonde sa demande de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice moral, le

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0cc46fcdc6046d473b865b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il y a donc lieu de rejeter les demandes de dommages et intérêts formées par Monsieur [K] à ce titre.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

69d95a63cdc6046d47cf5bbe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- Sur les autres chefs de demandes En l'état du rejet de leur argumentation principale, la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral formée par [J] [D] [B] et par [F] [I] entre en voie

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb3c4cdc6046d473a50e5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[O] [W] par lesquelles il a demandé de - à titre liminaire se déclarer incompétent - sur le fond, juger la saisie-attribution régulière - débouter Mme [R] [D] de sa demande de dommages et intérêts -

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da45c0d3e3fe99d179fb

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En conséquence, la demande de dommages et intérêts complémentaires tenant à l’impossibilité de vendre le bien doit être rejetée.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69b1fceacdc6046d4758532a

T. Judiciaire

10 mars 2026

10 mars 2026

Par jugement du 11 avril 2018, le tribunal de commerce d’Arras a déclaré l’action intenté par la société METALEUROP NORD prescrite et a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par la société RECYLEX

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65c3d93dc432ce7d11a6c92c

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur la demande de dommages intérêts En application de l’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut condamner le débiteur à des dommages intérêts en cas de

Source officielle
TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

6a0f8692cdc6046d477fe64a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de dommages et intérêts: Aux termes des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, le titulaire d'une créance de somme d'argent ne peut obtenir des dommages et intérêts distincts des

Source officielle
TJ

Service des référés

6706c98bf1d01e3c86f082ae

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par les défenderesses sera donc rejetée.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

668ecb952980a82f59d7f2a0

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

A l’audience Madame [U] [T] [L] [Z] maintient sa demande de dommages et intérêts à hauteur de1000 euros du fait que : - les employés d’Engie se sont déplacés tardivement , - son préjudice à savoir l’absence

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a19f8b2cdc6046d476ada00

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, fins et prétentions, à titre subsidiaire, - la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour un préjudice d'exploitation, - la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour travaux réalisés

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65c3d972c432ce7d11a6f133

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

La demande de mainlevée ne peut qu'être écartée, et par voie de conséquence la demande de dommages intérêts pour saisie abusive, laquelle n'est au reste pas soutenue.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67fea65d7a459da3dcdeb169

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de SDC [Adresse 2] de condamner [J] [L] à lui payer les sommes de : 3665,35 € avec intérêt au taux légal à compter du 4 juillet 2024 Sur la demande

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

66fd8e1538de0398b5178822

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, DEBOUTE madame [R] [W] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, DEBOUTE monsieur [S] [J]

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c566d33109fd079a9af5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6696410df5112d8edd05768f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société CHESNAY PIERRE 2 sollicite le débouté de la demande de dommages et intérêts, à défaut le dessaisissement au profit du tribunal judiciaire de Versailles saisi des demandes de mainlevée et de

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69dd48afcdc6046d47202abd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

À l'audience du 27 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté, réduit sa demande en dommages et intérêts à la somme de 1000 euros.

Source officielle
TJ

REFERES

6a1768c3cdc6046d47291ca7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande

Source officielle
TJ

JEX

686c0f91dd7001754d61b6f5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[N] en vertu de deux titres de perception émis par la Trésor Public, et il est formulé une demande subséquente de remboursement des sommes prélevées pour un montant total de 1.980 euros, des demandes de

Source officielle

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