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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre civile
6a19e056cdc6046d4768eb25
18 mai 2026
Il sera donc condamné au paiement de cette somme de 1 710.09 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer (25 juin 2025).
6a19e05dcdc6046d4768ebe3
la condamner au paiement de la somme actualisée de 3 332,88 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du
1ère chambre - Référés
69d6c18ccdc6046d479137de
8 avril 2026
Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail.
JugeContentieuxProtection
68d2ee6f69293f91fcc72de5
23 septembre 2025
Les causes de ce commandement n'ont pas été intégralement payées dans les deux mois suivant sa délivrance.
PCP JCP ACR fond
6a0e0863cdc6046d475a4e2c
Il justifie certes du renouvellement de sa demande de logement social le 8 novembre 2025 mais la demande de délais pour quitter les lieux étant conditionnée au paiement de cette indemnité, elle devra être
6a19e044cdc6046d4768e9f8
Monsieur [E] [T] sera donc condamné au paiement de cette somme de 1 461,05 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer (19 septembre 2024).
JCP
6a15ea0fcdc6046d4705c5d1
22 mai 2026
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/01068 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPUZ Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour
Service des référés
6a0e0130cdc6046d4759c81c
20 mai 2026
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement
TPX VER JCP FOND
6a19e5a8cdc6046d476958f0
26 mai 2026
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 26/00001 - N° Portalis DB22-W-B7K-TU3L 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou
JCP - CIVIL2
69de99c5cdc6046d473d8271
7 avril 2026
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative
TPX MONTMORENCY
69e68398cdc6046d47f087dc
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré aux locataires le 3 septembre 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 3 636 € en principal, arrêtée au 2 septembre 2025, appel
68dc28f7b3454b98788ca3ef
30 septembre 2025
[N] [F] au paiement des entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement, de la notification CCAPEX, de la présente assignation, de la notification Préfecture.
Ch3 Cab1 CTX civil
69d809bfcdc6046d47b047df
9 avril 2026
- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire
Chambre 26 / Proxi référé
6a1f1bfccdc6046d47dd09af
Madame [T] [D], comparante en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement suspensifs à hauteur de 50 € par mois
6a15ea08cdc6046d4705c538
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/01392 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GRQU Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour
Référés civils
6a21c627cdc6046d472c6989
Par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2026, la SCI [Q] a fait assigner la Société MAISON DE [Localité 1] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon auquel elle demande de : De
Chambre 22 / Proxi référé
6a1dc946cdc6046d47bebfa9
19 mai 2026
[Q] [P] [P], comparant, déclare percevoir 1800 euros par mois et demande au juge des contentieux de la protection de lui octroyer des délais de paiement d’un montant de 150,00 € par mois, suspensifs des
TPX MLJ JCP REFERES
69d55aa2cdc6046d4770c4d7
3 avril 2026
Le paiement intégral des causes de ce commandement n’étant pas démontré, il y a donc lieu de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des
Annexe Rue de Crosne
69d02bb5cdc6046d4707a3cd
[M] [Y] et Mme [J] [U] au paiement des dépens de l’instance et de l’exécution du jugement à intervenir, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa dénonciation
PPP Référés
6a15e33ccdc6046d47053eef
en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Janvier 2026 Articles
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