Sur les demandes indemnitaires - La demande au titre du nettoyage La SCI VANUATU sollicite la somme de 3.000 € au titre de l’obligation de nettoyage des gouttières.

: - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même

La société de crédit ONEY BANK, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que dans l’assignation.

d’une obligation unique de remboursement.

; A titre reconventionnel, - dire et juger que, pendant la période d’exécution des travaux dont elle a souffert, la SCI [U] a manqué à l’obligation de délivrance des locaux à laquelle elle était

Par jugement du 14 novembre 2019, le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE a notamment : - débouté Monsieur [A] de ses demandes tendant à obtenir l’annulations des opérations

Il n'apparaît en revanche pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation pour les défendeurs de quitter les lieux.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant à remplir l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite à l'ordre

L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

En l’état de ces considérations, aucune faute du notaire n’est caractérisée et les consorts [O] ne pourront qu’être déboutés de l’ensemble de leurs demandes. Sur les demandes accessoires MM.

Toutefois, le demandeur ne justifie pas du lien entre cette facture et la gestion du pavillon en exécution de son mandat. Dès lors, la demande de remboursement formée à ce titre sera rejetée.

Le bailleur social en a déduit que la demanderesse ne faisait pas preuve de bonne volonté dans l’exécution de ses obligations.

à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation

En l'espèce, la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

A l’audience du 6 février 2026, Mme [H] [F], représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de : Ordonner une expertise judiciaire du logement ;L’autoriser à consigner

rendu le 13 avril 2026 DEMANDERESSE S.A.

En l’espèce, compte tenu de la nature des vices affectant le bien, il n’y pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision de sorte que la demande de suspension formée par les époux [Q

Elle ajoute que le défendeur a manqué à ses obligations, les échéances du prêt étant demeurées impayées à compter de l’échéance du 10 janvier 2024, justifiant la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate