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27 169 résultats pour « dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

69dd5b70cdc6046d47219b2a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de situation des dettes fiscales arrêtées au 12 novembre 2025, fixant sa créance à 16 556,61 euros, -26 janvier 2026, le SIP de [Localité 2] a fait parvenir son bordereau de situation des dettes fiscales

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae49cdc6046d479befea

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Compte tenu de la situation financière exposée par la locataire, du montant de la dette, de la reprise du paiement des loyers et de son engagement pris de régler la dette locative par des versements mensuels

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

69dd677fcdc6046d47229e36

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle reconnaît la dette locative, tant dans son principe que dans son montant, et sollicite des délais de paiement.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69d6a510cdc6046d478f1f15

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par le défendeur.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a19d568cdc6046d47681267

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Cela étant précisé, il ressort du décompte locatif versé aux débats que la dette née depuis le 20 janvier 2023 s'élève à 16.087,86 €.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19df89cdc6046d4768db68

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle a précisé que la dette locative, actualisée au 2 mars 2026, s'élève désormais à 5 042 euros. Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par la défenderesse.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dfd5cdc6046d4768e120

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SEQENS, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et précise que la dette locative, actualisée au 16 février 2026, terme du mois de janvier 2026 inclus, s'élève

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f660cdc6046d476aa8c5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] [K] que ses droits APL étaient suspendus depuis le mois d'avril 2025 en raison de sa dette de redevance qui s'élevait à la somme de 893,24 euros.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a10a1becdc6046d479afecd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par la défenderesse.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f03ecdc6046d472fca52

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Madame [D] [V], qui comparaît en personne, tout en reconnaissant la dette, sollicite des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae20cdc6046d479becbf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 50,00 €.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

68ff2e757e08341cb497753a

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Monsieur [N] [H], présent, reconnaît le principe de la dette.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61dfcdc6046d47221f52

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour vérifier le solde de la dette locative.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e16d40cdc6046d4781b00d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette et qu’il perçoit 1100 euros de retraite mensuelle.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd4126cdc6046d471fa439

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Mme [R], comparant à l’audience en personne, ne conteste pas le montant de la dette.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578b8cdc6046d47730e4a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle ne fournit cependant pas les décomptes depuis l’origine de la dette.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d6a1f5cdc6046d478ee7aa

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La société LYON METROPOLE HABITAT précise que la dette est en partie composée de SLS appliqué au titre de l'année 2024 et de l'année 2025.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d6a252cdc6046d478eee7b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Madame [Y] [A] [R] demande à pouvoir se maintenir dans les lieux et offre de s'acquitter de sa dette par mensualités de 200 euros.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d6cb54cdc6046d4791ffc7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[W] [V] à affecter théoriquement à l’apurement des dettes en application du barème de saisie des rémunérations serait de 216 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7eb8fcdc6046d47ae1a5e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le conseil du bailleur actualise sa demande la dette à la somme de 6437.13 euros au 03-12-25 et se désiste des demandes relatives à l'expulsion du fait du départ de la locataire .

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

DETTEY

SIREN 912595683Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon

19/08/2026

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Radiations

DETTE PRIVEE INTERNATIONALE

SIREN 935281758Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

24/07/2026

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Dépôts des comptes

CREDIT AGRICOLE REGIONS DETTE PRIVEE

SIREN 953675295Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

09/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCADIF DETTE PRIVEE

SIREN 953264322Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

08/07/2026

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Modifications diverses

SOCADIF DETTE PRIVEE

SIREN 953264322Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

03/07/2026

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