SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEURS

La demande est donc recevable à ces égards.

d’une somme de 25 euros par mois en plus du loyer courant afin de régler sa dette.

La créance de la société [15] L'état détaillé des dettes mentionne une créance de [15] d'un montant de 5705,74 euros.

de l’article 1857 alinéa 1 du Code civil, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 21 juin 2024, la société [Localité 4] HABITAT OPH maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 14 juin 2024

La demande est donc recevable à ces égards.

La demande est donc recevable à ces égards.

Elle justifie d’une dette de 421,97 € due à la société [24] et d’une dette de 1 501,22 € due à la [14] au titre d’un découvert sur le compte n°[XXXXXXXXXX07].

À l'audience du 5 novembre 2024, la société anonyme FLANDRE OPALE HABITAT maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 4 novembre 2024, s'élève désormais à 3796,43

, et précise que la dette locative, s'élève désormais à 1 788,66 euros au 16 décembre 2025, terme du mois de novembre 2025 inclus.

SOCIETE FRANCAISE D’HABITATIONS ECONOMIQUES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Juliette CHARBONNIER, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Madame [Y] [F] épouse [O

Ainsi, c’est à la procédure collective de la société que la Société générale a déclaré sa créance, venant augmenter son passif, et ce, alors que cette dette est en réalité une dette personnelle de M.

Cependant, eu égard à la volonté de la locataire de s’acquitter de sa dette et à l’accord de la bailleresse, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d’apurement précisé ci-après

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 1er février 2024, la société ELOGIE-SIEMP maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 31 janvier 2024, s'élève

À l'audience du 17 octobre 2024 la société ELOGIE-SIEMP, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes et précise que la dette locative, actualisée au 7 octobre 2024, s'élève désormais

Cependant, eu égard à la volonté du locataire de s’acquitter de sa dette et à l’accord de la bailleresse, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d’apurement précisé ci-après

Cependant, eu égard à la volonté du locataire de s’acquitter de sa dette et à l’accord de la bailleresse, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d’apurement précisé ci-après

En l’espèce, la société CDC HABITAT déclare se désister de ses demandes principales à l’égard de Monsieur [J] [B].

[L] [K] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après. 3.