PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette locative

la dette; Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur”.

L. 722-14 du code de la consommation selon lequel “Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard

Il ne conteste pas la dette.

insaisissables, ACCORDER un délai de deux ans à Monsieur [F], [H], [Y] [J] pour s’acquitter du solde de sa dette à l’égard de Monsieur [N] [R], DEBOUTER Monsieur [N] [R] et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT

PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette locative

Les loyers n'ont pas été réglés dans les délais, de sorte qu’il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette locative

au taux légal à compter de la présente ordonnance ; AUTORISONS Madame [P] [U] à s’acquitter de la dette, outre le loyer et les charges courants, en 20 mensualités de 15 euros, la dernière mensualité

Le diagnostic social et financier a été versé au débat. L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

, demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Hélène BODIN, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier, DATE DES DÉBATS

[F] [N] pour le 18 juin 2024 aux fins de voir : Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise Constater que la location consentie à M.

Le compte étant débiteur, suivant acte du 31 juillet 2024, les bailleurs ont fait adresser à leurs locataires un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.

  - Sur les dommages-intérêts :      L’article 1231-6 in fine du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,

[Localité 1] HABITAT-OPH verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 31 janvier 2026, Mme [H] [R] [G] [C] est débitrice à son égard de la somme de 7 209,65 euros, soustraction faite de 183,46

L'article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

de sa dette, étant entendu que les intérêts de retard devant être réduits au taux de l'intérêt légal durant le report et rétroactivement depuis le 1er août 2025 - à titre encore plus subsidiaire : l'autorisation

de sa dette, étant entendu que les intérêts de retard devant être réduits au taux de l'intérêt légal durant le report et rétroactivement depuis le 1er août 2025 - à titre encore plus subsidiaire : l'autorisation

[T] [H] n'a pas régularisé le commandement dans le délai imparti de deux mois ; Attendu que la dette locative s'élève, selon le décompte versé aux débats, à la somme de 12 587,73 euros, terme de mars

[M] [E] et Mme [G] [A] divorcée [E] à payer une provision de 416,03 euros au titre de la dette locative antérieure au 22 janvier 2024, date de leur divorce, il résulte du décompte versé au débat que cette